Saisie de mon allocation AAH
philippe
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zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur -
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Bonjour, le tresor public ma saisie la totalitè de mon allocation AAH ont-ils le droit ?
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1 réponse
Bonjour
L'AAH ne peut et ne doit pas être saisi sauf si et seulement si c'est pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Une fois sur le compte, peut être qu'ils peuvent saisir plus mais si vous n'avez strictement et uniquement que l'AAH alors ce n'est pas saisissable sauf si paiement entretien de la personne handicapée.
L'AAH ne peut et ne doit pas être saisi sauf si et seulement si c'est pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Une fois sur le compte, peut être qu'ils peuvent saisir plus mais si vous n'avez strictement et uniquement que l'AAH alors ce n'est pas saisissable sauf si paiement entretien de la personne handicapée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...