Offre d’achat et propriétaire sous tutelle
fanellylpn
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Mon ami et moi avons fait une offre d’achat pour une maison, l’agent immobilier m’a informé que les propriétaires avaient acceptés notre offre mais qu’il fallait l’accord du juge des tutelles, seriez-vous me dire dans combien de temps puis-je espérer avoir une réponse et dans quel cas peut-il refuser alors que tous les propriétaires (ils sont 4) sont d’accord.
Merci de vos réponses
Mon ami et moi avons fait une offre d’achat pour une maison, l’agent immobilier m’a informé que les propriétaires avaient acceptés notre offre mais qu’il fallait l’accord du juge des tutelles, seriez-vous me dire dans combien de temps puis-je espérer avoir une réponse et dans quel cas peut-il refuser alors que tous les propriétaires (ils sont 4) sont d’accord.
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2 réponses
Bonjour,
Si vous ne faites pas une offre au prix, c'est fichu. Il n'est pas possible de négocier avec le juge des tutelles.
Si vous ne faites pas une offre au prix, c'est fichu. Il n'est pas possible de négocier avec le juge des tutelles.
Bonjour
Ce n'est pas parce que la fonction de juge des tutelles a été confiée à deux magistrats, le juge des contentieux de la protection (JCP) pour les majeurs et le juge aux affaires familiales pour les mineurs(JAF) que cela ira plus vite . car ce n'est pas comme cela que l'on gère le manque de magistrats.
Il n'y a pas de délai prévisible, ce délai étant fonction de la surcharge du juge concerné, surcharge très variable d'un tribunal à l'autre (un à deux mois, voire plus).
Ceci étant, peu importe que tous les autres indivisaires soient d'accord, le juge se prononce en fonction des seuls intérêts de la personne protégée.
Ce n'est pas parce que la fonction de juge des tutelles a été confiée à deux magistrats, le juge des contentieux de la protection (JCP) pour les majeurs et le juge aux affaires familiales pour les mineurs(JAF) que cela ira plus vite . car ce n'est pas comme cela que l'on gère le manque de magistrats.
Il n'y a pas de délai prévisible, ce délai étant fonction de la surcharge du juge concerné, surcharge très variable d'un tribunal à l'autre (un à deux mois, voire plus).
Ceci étant, peu importe que tous les autres indivisaires soient d'accord, le juge se prononce en fonction des seuls intérêts de la personne protégée.
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