Resiliation anticipée d un bail agricole
tata.32
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Nous sommes 3 soeurs propriétaires en indivision de terres agricoles.
Ces terres sont actuellement louées à un fermier.
Nous aimerions vendre ces terres, le fermier n'est pas intéressé par cet achat.
on nous demande de faire une résiliation anticipée à l'amiable car le bail court jusqu'en 2023.
Pourriez vous s'il vous plait, me donner un exemple de lettre que toutes les parties doivent signer.
Je vous remercie par avance
Cordialement
Nous sommes 3 soeurs propriétaires en indivision de terres agricoles.
Ces terres sont actuellement louées à un fermier.
Nous aimerions vendre ces terres, le fermier n'est pas intéressé par cet achat.
on nous demande de faire une résiliation anticipée à l'amiable car le bail court jusqu'en 2023.
Pourriez vous s'il vous plait, me donner un exemple de lettre que toutes les parties doivent signer.
Je vous remercie par avance
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Il faut d'abord savoir si le preneur est d'accord pour une résiliation anticipée, le fait qu'il ne soit pas intéressé pour racheter ne valant pas accord.
Ensuite il faut que vous sachiez que s'il est d'accord, vous devrez lui verser une indemnité dont le montant sera calculé , s'il existe dans votre département, à partir du protocole d'accord intervenu entre le Directeur départemental des services fiscaux et les syndicats agricoles et la Chambre d'agriculture. Dans certains départements où la pression foncière est forte ces indemnités sont élevées
Ensuite en admettant que vous vendiez ces terres libres, vous n'éviterez pas que la SAFER préempte à son cours.
Il faut d'abord savoir si le preneur est d'accord pour une résiliation anticipée, le fait qu'il ne soit pas intéressé pour racheter ne valant pas accord.
Ensuite il faut que vous sachiez que s'il est d'accord, vous devrez lui verser une indemnité dont le montant sera calculé , s'il existe dans votre département, à partir du protocole d'accord intervenu entre le Directeur départemental des services fiscaux et les syndicats agricoles et la Chambre d'agriculture. Dans certains départements où la pression foncière est forte ces indemnités sont élevées
Ensuite en admettant que vous vendiez ces terres libres, vous n'éviterez pas que la SAFER préempte à son cours.
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