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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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6 févr. 2020 à 09:50
6 févr. 2020 à 09:50
cela constitue t’il une donation reportable ?
"Rapportable" et non "reportable".
Cela paraît difficile de soutenir cette thèse étant entendu que le conjoint survivant a puisé dans les fonds de la communauté dont la moitié dépendait de la succession ayant généré l'impôt.
Au final, ces fonds successoraux ont été utilisés pour le compte des redevables des droits de succession, fonds qu'ils ne retrouveront plus dans la masse successorale au moment du partage.
Tout au + si les fonds ont été également prélevés sur la part de communauté du conjoint survivant, dans la rigueur des principes la somme sera à ajouter aux éléments de l'actif se sa propre succession au titre d'une créance restituée par lesdits héritiers et non une donation "indirecte" rapportable à la succession.
"Rapportable" et non "reportable".
Cela paraît difficile de soutenir cette thèse étant entendu que le conjoint survivant a puisé dans les fonds de la communauté dont la moitié dépendait de la succession ayant généré l'impôt.
Au final, ces fonds successoraux ont été utilisés pour le compte des redevables des droits de succession, fonds qu'ils ne retrouveront plus dans la masse successorale au moment du partage.
Tout au + si les fonds ont été également prélevés sur la part de communauté du conjoint survivant, dans la rigueur des principes la somme sera à ajouter aux éléments de l'actif se sa propre succession au titre d'une créance restituée par lesdits héritiers et non une donation "indirecte" rapportable à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2020 à 05:44
Recevez mes salutations les meilleures.