Restitution de la caution

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djivi38
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29 mars 2020
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Bonjour,

Mon ex-conjointe a quitté le logement en avril 2019 en le notifiant a notre propriétaire par une lettre avec avis de réception.

Je quitte à mon tour le logement dans deux semaines
Cette dernière est au courant et souhaite participer à l'état des lieux pour récupérer la partie de caution qui lui reviendrait.

Pour ma part je considère qu'elle a abandonné le logement et à ce titre après ses 1 mois de préavis et 6 mois de caution solidaire elle ne peut justifier de récupérer la moitié de la caution.

Avez-vous déjà eu le cas et auriez-vous des informations complémentaires à me donner à ce sujet.

À savoir, le bail n'a pas été modifié car il aurait fallu faire un état des lieux de sortie au mois d'avril, ce qui paraissait impossible à faire étant donné que j'ai conservé le logement jusqu'à ce jour.

Merci de votre retour.

1 réponse

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bonjour,

"... pour récupérer la partie de caution ..."
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.


Voici mon petit topo sur la question :

Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.

PS : votre ex n'a pas à assister à votre EDLS.
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