Réévaluation du loyer qui ne l'a jamais été depuis l'année 2011
HELENE34
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5 févr. 2020 à 12:49
djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 5 févr. 2020 à 20:25
djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 5 févr. 2020 à 20:25
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2 réponses
djivi38
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5 févr. 2020 à 18:50
5 févr. 2020 à 18:50
bonjour,
je pense que vous voulez parler de RÉVISION de loyer (une "réévaluation" c'est quand le loyer est sous-estimé par rapport aux loyers de biens similaires, et la procédure, très stricte, est différente de celle de la révision).
Loyer HORS CHARGES (HC) = 780 €
Référence du trimestre = le 4° T.
Date de révision : avril de chaque année... supposons le 1°/04
Indice du 4° T. année N-1 (INSEE du 11.4.19 / JO du 12.4.19) = 129,38
Indice du 4° T. année N (INSEE du 15.1.20 / JO du 16.1.20) = 130,26
La formule de calcul pour une location avec provisions de charges est :
Loyer actuel HC / ind du 4°T. année N-1 x indice même T. année N
780 €
________ x 130,26 = 785,305 € --> arrondi des euros => 785,31 €
129,38
Vous êtes largement dans les temps pour prévenir votre locataire du nouveau loyer à appliquer dès le 1°/04/2020.
Si, par mégarde, vous oubliez de le faire à temps et que vous ne pensiez à envoyer à votre locataire votre notification de révision annuelle.... disons que le 15 avril prochain : ce nouveau loyer ne sera dû qu'à partir de votre date d'envoi : car pas de rétroactivité pour les révisions de loyer.
Si les charges sont mentionnées "forfaitaires" sur le contrat de location, elles ne peuvent QUE être indexées aux mêmes conditions que le loyer et en même temps.
La formule est :
(loyer + forfait des charges actuels) / ind du 4°T. année N-1 x indice même T. année N
Supposons un montant actuel de charges forfaitaires de 50 €
(780 € + 50 €)
______________ x 130,26 = 835,645 € --> arrondi des euros => 835,65 €
129,38
Espérant avoir pu vous aider :-)
cdt.
je pense que vous voulez parler de RÉVISION de loyer (une "réévaluation" c'est quand le loyer est sous-estimé par rapport aux loyers de biens similaires, et la procédure, très stricte, est différente de celle de la révision).
Loyer HORS CHARGES (HC) = 780 €
Référence du trimestre = le 4° T.
Date de révision : avril de chaque année... supposons le 1°/04
Indice du 4° T. année N-1 (INSEE du 11.4.19 / JO du 12.4.19) = 129,38
Indice du 4° T. année N (INSEE du 15.1.20 / JO du 16.1.20) = 130,26
La formule de calcul pour une location avec provisions de charges est :
Loyer actuel HC / ind du 4°T. année N-1 x indice même T. année N
780 €
________ x 130,26 = 785,305 € --> arrondi des euros => 785,31 €
129,38
Vous êtes largement dans les temps pour prévenir votre locataire du nouveau loyer à appliquer dès le 1°/04/2020.
Si, par mégarde, vous oubliez de le faire à temps et que vous ne pensiez à envoyer à votre locataire votre notification de révision annuelle.... disons que le 15 avril prochain : ce nouveau loyer ne sera dû qu'à partir de votre date d'envoi : car pas de rétroactivité pour les révisions de loyer.
Si les charges sont mentionnées "forfaitaires" sur le contrat de location, elles ne peuvent QUE être indexées aux mêmes conditions que le loyer et en même temps.
La formule est :
(loyer + forfait des charges actuels) / ind du 4°T. année N-1 x indice même T. année N
Supposons un montant actuel de charges forfaitaires de 50 €
(780 € + 50 €)
______________ x 130,26 = 835,645 € --> arrondi des euros => 835,65 €
129,38
Espérant avoir pu vous aider :-)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...