Un compteur électrique extérieur pour deux maisons, légal? [Résolu]

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 Chris -
Bonjour,

celà fait plus de 3 ans maintenant que nous louons une maison dans le département du Tarn.

Notre propriétaire est aussi notre voisine. Quelques années avant que nous ne signions le bail, la propriétaire habitait notre maison louée. Il y a un compteur électrique à l'extérieur de notre maison, et il alimente notre maison louée, et la maison du propriétaire voisine. Nous avons un compteur électrique indépendant dans notre maison, et chaque mois nous devons donner le relevé du compteur à notre propriétaire, qui fait un décompte de notre consommation sur la sienne puis nous la facture (et il en va de même pour la consommation d'eau). A savoir que cette pratique n'est pas du tout mentionnée d'aucune façon sur le bail.

Nous n'avons pas pu choisir notre fournisseur, et de plus, nous n'avons aucune visibilité sur la véridicité de ce que nous avons à payer. Certaines personnes il y a peu nous ont mis en garde en nous disant que c'était illégal, mais uniquement en paroles.

Alors, est-ce légal? Ou est-ce illégal? Quels sont le ou les articles de loi qui le mentionne (pour l'électricité et aussi pour l'eau?) Et enfin, comment peut-on s'y prendre pour que çà change en toute légalité, quel recours avons-nous?

Merci de votre attention, j'espère que vous pourrez nous aider, car nous nous perdons un peu entre les menaces et les avis contradictoires, nous avons besoin des faits.

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24 octobre 2020
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Bonjour,

Cette situation est en effet illégale pour l'électricité. Selon le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

Pour l'eau, par contre, c'est tout à fait légal.

Je vous conseille de prendre contact avec l'ADIL de votre département. Ce sont les plus à même de vous aider dans ce genre de situation :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Merci de cette réponse assez claire et précise. Sauf éventuel arrangement avec le propriétaire qui semble difficile, nous nous tournerons alors vers l'ADIL.

Belle journée à vous.
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