Taxe ordures menageres
Cassandre
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4 févr. 2020 à 11:17
BmV Messages postés 91668 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 février 2025 - 4 févr. 2020 à 17:36
BmV Messages postés 91668 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 février 2025 - 4 févr. 2020 à 17:36
Bonjour, un propriétaire a t'il l'obligation de justifier le montant de la taxe des ordures ménagères qu'il réclame ?
Merci, bien cordialement.
Merci, bien cordialement.
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2 réponses
Rochat1
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4 févr. 2020 à 11:29
4 févr. 2020 à 11:29
Bonjour,
Oui bien évidemment. Il doit vous fournir copie du document attestant de cette somme.
Cdlt.
Oui bien évidemment. Il doit vous fournir copie du document attestant de cette somme.
Cdlt.
BmV
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4 févr. 2020 à 17:36
4 févr. 2020 à 17:36
Oui.
Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2014-03-27/
► https://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/101
Décret 87-713 :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
--
Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2014-03-27/
► https://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/101
Décret 87-713 :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
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4 févr. 2020 à 17:22
4 févr. 2020 à 17:31
Je vous précise que je travaille bénévolement, donc soyez compréhensif.