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Taxe ordures menageres

Cassandre -  
BmV Messages postés 43288 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, un propriétaire a t'il l'obligation de justifier le montant de la taxe des ordures ménagères qu'il réclame ?
Merci, bien cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12968 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 047
 
Bonjour,

Oui bien évidemment. Il doit vous fournir copie du document attestant de cette somme.

Cdlt.
1
Cassandre
 
Merci. Ce serait bien de citer un texte de loi, non ?
0
Rochat1 Messages postés 12968 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 047 > Cassandre
 
Eh bien cherchez-le sur GOOGLE, vous allez le trouver aussi bien que moi !

Je vous précise que je travaille bénévolement, donc soyez compréhensif.
0
Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 43288 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 366
 
Oui.
Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2014-03-27/
► https://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/101

Décret 87-713 :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/

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