Rachat rente

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mardi 4 février 2020
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4 février 2020
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 xler42 -
Bonjour,

AT du 17/10/2013, initialement IPP de 3% par la CPAM après la consolidation du 15/01/2015. Appel à la décision de la CPAM, TCI m'accorde 12% IPP. la CPAM fait appel à cette décision, la CNITAAT en date du 11/07/2019 confirme le taux IPP de 12% accordé par le TCI.
La CPAM m'adresse un courrier en septembre me versant la somme dû depuis la consolidation. Aucune information ne m'a été donné par la CPAM sur le rachat de la rente. Par courrier du 08 janvier 2020, j'informe la CPAM mon souhait de rachat de la rente, réponse de la CPAM par courrier recommandé, vous n'avez plus droit au rachat de la rente depuis le 01/01/2020, article R.434_3 de la sécurité sociale)


Considérez vous ce refus comme étatnt une réponse normale?


Vous en remerciant par avance de votyre réponse.


Cordialement,

1 réponse

bonjour,

oui. Le rachat d'une rente AT n'est plus possible depuis le 1/01/2020.

c'est clairement indiqué sur le site AMELI.

Bonne journée
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