Limites à un arrangement financier propriétaire - locataire

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 Drustan -
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement mis en location (non meublé) en 2017 pour cause de départ à l'étranger. Comme je projette un retour cette année, j'ai fait savoir à mes locataires (via l'agence en gestion) que je souhaitais mettre fin au bail, pour cause de reprise de l'appartement. Je ne détaille pas le comment, c'est le boulot de l'agence de gérer en vertu de la loi.

Le bail court jusqu'au 30 novembre 2020. Or, il m'intéresse pour des raisons pratique de pouvoir récupérer l'appartement plus tôt. Je comprend tout à fait que le locataire est en droit d'attendre jusqu'au 30 novembre pour libérer l'appartement, et je respecte ce droit. J'ai suffisamment loué d'appartements avant d'acheter pour savoir qu'un déménagement ne tombe que très rarement bien dans le déroulé de la vie quotidienne, qui plus est imposé de l'extérieur.
Maintenant, j'ai compris qu'il était possible de conclure un arrangement financier qui serait dans l'intérêt des deux parties.

Par exemple, offrir deux/trois mois de loyer (grosso modo l'équivalent des frais d'agence pour la recherche d'un nouvel appartement, et des frais de déménagement) si le locataire accepte d'organiser son départ pour juillet.

Ma question est la suivante : y a-t-il un cadre légal limitant ce genre d'arrangement, peut-être particulièrement d'un point de vue fiscal ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées.

1 réponse

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jeudi 3 mars 2011
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21 février 2020
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Bonjour,

y a-t-il un cadre légal limitant ce genre d'arrangement, peut-être particulièrement d'un point de vue fiscal ?

Non.

Par exemple, offrir deux/trois mois de loyer (grosso modo l'équivalent des frais d'agence pour la recherche d'un nouvel appartement, et des frais de déménagement)


Et vous pensez que la neutralisation de deux ou trois mois de loyer va intéresser votre locataire ? Ça ne lui paiera pas la totalité du déménagement. Maintenant rien ne vous empêche d'essayer !

Cdlt.
Bien, comme je l'évoquais, un déménagement ne tombe jamais au bon moment. Néanmoins ils devront déménager, que ce soit plus tôt, ou au plus tard en novembre. C'est une situation désagréable que je leur impose certes, que j'aurais été ravi de pouvoir éviter, mais je manque de solutions alternatives satisfaisantes.

Dès lors, pour eux la question qui se posera sera : gérer cette galère plus tard, ou gérer cette galère plus tôt, mais avec un coup de pouce financier. Je ne peux pas présumer des autres facteurs dans leur vie qui pourraient influer sur leur choix.

Merci pour votre réponse sur le cadre légal en tout cas ;-)
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