Vente d'un bien, pret collectif et subventions ANAH à la copropiété
lnavezz
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rambouillet41 Messages postés 9512 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 6 févr. 2020 à 07:48
rambouillet41 Messages postés 9512 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 6 févr. 2020 à 07:48
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rambouillet41
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4 févr. 2020 à 07:36
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Bonjour,
En cas de prêt collectif, si vous vendez, il y a de grandes chances qu'il vous soit demandé le capital restant (cela dépend de la "construction" du prêt). De plus si vous vendez avant le versement de la subvention, c'est certain vous perdrez le bénéfice de la subvention, sauf à demander cette somme par acte notarié à l'acquéreur.
En cas de prêt collectif, si vous vendez, il y a de grandes chances qu'il vous soit demandé le capital restant (cela dépend de la "construction" du prêt). De plus si vous vendez avant le versement de la subvention, c'est certain vous perdrez le bénéfice de la subvention, sauf à demander cette somme par acte notarié à l'acquéreur.
lnavezz
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5 févr. 2020 à 23:22
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Merci beaucoup pour cette réponse très claire. Est-ce que je pourrais demander votre avis sur quelle formule employer dans l’acte de vente pour être sure que le remboursement soit fait une fois les subventions versées?
Merci
Merci
rambouillet41
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6 févr. 2020 à 07:48
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je vous conseille de vous faire verser dès à présent le montant de la subvention (elle doit être maintenant connue), car après ce sera très difficile de la récupérer ou alors faites la consigner chez le notaire.
Pour la formulation, voyez avec VOTRE notaire, c'est son job....
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