Refus de donner des justificatifs
Gulsah
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Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a besoin actuellement d'un exemplaire de bail d'habitation ainsi que d'une quittance de loyer or le propriétaire est mon oncle qui refuse de nous donner les documents car il subit des pressions de la part de mon père. Comment faire ? faut-il porter plainte ? Merci grandement de votre aide...
Ma mère a besoin actuellement d'un exemplaire de bail d'habitation ainsi que d'une quittance de loyer or le propriétaire est mon oncle qui refuse de nous donner les documents car il subit des pressions de la part de mon père. Comment faire ? faut-il porter plainte ? Merci grandement de votre aide...
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1 réponse
Bonjour
Avant de sortir le gros calibre (Sommation interpellative, Injonction de faire qui coûtent du pognon..) pose la question à l'ADIL..
https://www.anil.org/
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...