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Droit de servitude

Lacroix89 - 1 févr. 2020 à 23:16
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 2 févr. 2020 à 08:32
Bonjour,
Nous une propriété enclavée et par conséquent nous souhaiterions poser une clôture car les maisons sont mitoyennes voulant poser un portail quelle est la largeur exacte de la servitude qui nous est octroyée et a quel endroit le placer

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341
2 févr. 2020 à 08:32
Bonjour,
que dit votre acte à propose de cette servitude?
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