Droit de servitude
Lacroix89
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous une propriété enclavée et par conséquent nous souhaiterions poser une clôture car les maisons sont mitoyennes voulant poser un portail quelle est la largeur exacte de la servitude qui nous est octroyée et a quel endroit le placer
Nous une propriété enclavée et par conséquent nous souhaiterions poser une clôture car les maisons sont mitoyennes voulant poser un portail quelle est la largeur exacte de la servitude qui nous est octroyée et a quel endroit le placer
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