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Droit de servitude

Lacroix89 - 1 févr. 2020 à 23:16
bern29 Messages postés 4947 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 2 févr. 2020 à 08:32

Bonjour,
Nous une propriété enclavée et par conséquent nous souhaiterions poser une clôture car les maisons sont mitoyennes voulant poser un portail quelle est la largeur exacte de la servitude qui nous est octroyée et a quel endroit le placer

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bern29 Messages postés 4947 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 295
2 févr. 2020 à 08:32

Bonjour,
que dit votre acte à propose de cette servitude?

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