Petite fenêtre bouchée par promoteur immobilier

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bern29
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Bonjour à tous,

je suis un peu perdu et sollicite vos connaissances sur mon cas un peu particulier.

Il y a quelques mois, nous avons acquis un appartement, en duplex (dernier étage ce sont les combles qui ont été aménagés il y a plusieurs années).
A l'étage donc, qui est une chambre d'enfants, il y a une petite fenetre (50x35) qui a été bouchée par un promoteur immobilier.
Auparavant cette petite fenêtre arrivait au dessus du toit de la précédente construction qui a été détruite pour faire place à la construction actuelle faisant 2 étages de plus.

Lors des pré-visites la fenêtre était bien libre. On avait vu qu'il y avait des travaux à côté mais on ne s'est pas inquiété (à tord...) que celle-ci aurait pû être bouchée. La veille de la signature, on s'est rendu compte que l'immeuble avait été élevé.

Techniquement :
Cette petite fenêtre apportait la plus grande partie de la lumière dans la chambre.
Cette petite ouverture apparait clairement sur des plans trentenaires.
Elle est située à 1,45m. N'est pas opaque. Et s'ouvre.
Le changement d'usage avait bien été fait avec la copropropriété, les actes notariés précisent bien qu'il s'agit de chambres.

Nous avons contacté le promoteur qui nous a envoyé baladé.
Nous avons essayé de voir avec le syndic et l'avocat de la copro, qui nous dit que c'est un problème privé.
Nous avons contacté diverse personne qui nous ont dit que si jour de souffrance, c'était possible de boucher, mais si c'était une vue, c'était sans doute anormal.

Nous sommes allés au PASU pour réclamer les éléments du permis de construire déposé par le promoteur. Aucun élément (on a même du mal a y situer notre immeuble).
Et le PASU a semblé vouloir se débarrasser de nous en arguant que pour eux :
- c'était un Local non des chambres,
- et qu'ils considèrent malgré tous les éléments donnés que ce serait un jour de souffrance...
- que pour eux une fenêtre devait être à 1,20m de l'allège (plancher).

Mais on ne les a pas senti pas à l'aise. Et quelqu'un connaissant l'urbanisme nous a dit que c'était n'importe quoi.
De plus on a lu tellement de chose, souvent très technique, qu'on finit par ne plus savoir si on serait en droit ou non d'attaquer ce promoteur.

Un particulier contre un gros promoteur, ca fait peur. Pot de terre contre pot de fer...


Peut-être y verrons-nous plus clair grâce à vos précieux conseils.

merci
Anthony

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Bonjour,
si il s'agit d'une fenêtre de toit (lucarne) pour qu'il y ait création de vue,il faut que que cette fenêtre permette la vue sur la propriété voisine. Si elle permet de voir uniquement les toits ou le ciel, elle ne crée pas de "vue" . Par ailleurs, si cette lucarne existe depuis plus de trente ans,la servitude de vue est acquise par prescription.
La distance de 1m20 du plancher est une pure invention.
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Bonjour Bern29,

et merci pour votre message et le temps.

En réponse à :
"si il s'agit d'une fenêtre de toit (lucarne) pour qu'il y ait création de vue,il faut que que cette fenêtre permette la vue sur la propriété voisine"

Aujourd'hui elle donne sur le mur qui est à 10cm... on peut le toucher sans problème.

Mais avant, elle était au dessus du toit de la précédente construction. Et donc on pouvait effectivement voir ce qu'il y avait en face (à Paris ce sont d'autres immeubles mais situées à quelques dizaines de mètres), et recevoir la lumière.

bien à vous
Anthony
bern29
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Donne t-elle sur un mur "aveugle" et quand est il de la date de sa présence ? (autrement dit,existe elle depuis + de 30 ans)
AR75
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> bern29
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à présent, depuis quelques mois le mur est à quelques centimètres.

Comme évoqué dans mon 1er message, cette "lucarne" ou petite fenêtre apparait sur les plans de la copro datant de 1987... et peu de doutes qu'elle existait avant. donc oui plus de trente ans.
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Dans ce cas,il y a prescription. On ne peut vous imposer de la boucher.
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