Petite fenêtre bouchée par promoteur immobilier
AR75
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 4 févr. 2020 à 08:39
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bern29
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Modifié le 3 févr. 2020 à 08:42
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Bonjour,
si il s'agit d'une fenêtre de toit (lucarne) pour qu'il y ait création de vue,il faut que que cette fenêtre permette la vue sur la propriété voisine. Si elle permet de voir uniquement les toits ou le ciel, elle ne crée pas de "vue" . Par ailleurs, si cette lucarne existe depuis plus de trente ans,la servitude de vue est acquise par prescription.
La distance de 1m20 du plancher est une pure invention.
si il s'agit d'une fenêtre de toit (lucarne) pour qu'il y ait création de vue,il faut que que cette fenêtre permette la vue sur la propriété voisine. Si elle permet de voir uniquement les toits ou le ciel, elle ne crée pas de "vue" . Par ailleurs, si cette lucarne existe depuis plus de trente ans,la servitude de vue est acquise par prescription.
La distance de 1m20 du plancher est une pure invention.
AR75
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3 févr. 2020 à 11:39
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Bonjour Bern29,
et merci pour votre message et le temps.
En réponse à :
"si il s'agit d'une fenêtre de toit (lucarne) pour qu'il y ait création de vue,il faut que que cette fenêtre permette la vue sur la propriété voisine"
Aujourd'hui elle donne sur le mur qui est à 10cm... on peut le toucher sans problème.
Mais avant, elle était au dessus du toit de la précédente construction. Et donc on pouvait effectivement voir ce qu'il y avait en face (à Paris ce sont d'autres immeubles mais situées à quelques dizaines de mètres), et recevoir la lumière.
bien à vous
Anthony
et merci pour votre message et le temps.
En réponse à :
"si il s'agit d'une fenêtre de toit (lucarne) pour qu'il y ait création de vue,il faut que que cette fenêtre permette la vue sur la propriété voisine"
Aujourd'hui elle donne sur le mur qui est à 10cm... on peut le toucher sans problème.
Mais avant, elle était au dessus du toit de la précédente construction. Et donc on pouvait effectivement voir ce qu'il y avait en face (à Paris ce sont d'autres immeubles mais situées à quelques dizaines de mètres), et recevoir la lumière.
bien à vous
Anthony
bern29
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Modifié le 3 févr. 2020 à 16:15
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Donne t-elle sur un mur "aveugle" et quand est il de la date de sa présence ? (autrement dit,existe elle depuis + de 30 ans)
AR75
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3 févr. 2020 à 18:21
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à présent, depuis quelques mois le mur est à quelques centimètres.
Comme évoqué dans mon 1er message, cette "lucarne" ou petite fenêtre apparait sur les plans de la copro datant de 1987... et peu de doutes qu'elle existait avant. donc oui plus de trente ans.
Comme évoqué dans mon 1er message, cette "lucarne" ou petite fenêtre apparait sur les plans de la copro datant de 1987... et peu de doutes qu'elle existait avant. donc oui plus de trente ans.
bern29
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4 févr. 2020 à 08:39
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Dans ce cas,il y a prescription. On ne peut vous imposer de la boucher.