Chemin communal
CPASH
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31 janv. 2020 à 19:34
BmV Messages postés 90522 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 1 févr. 2020 à 17:38
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Utilisateur anonyme
1 févr. 2020 à 16:45
1 févr. 2020 à 16:45
Bonjour,
article 682 du code civil : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Votre message n'est pas des plus clair mais sachez que si la propritaire fait le nécessaire avec la mairie pour récupérer le chemin ça va prendre du temps et pas certain que la mairie accepte si cela doit poser des problèmes dans le secteur
article 682 du code civil : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Votre message n'est pas des plus clair mais sachez que si la propritaire fait le nécessaire avec la mairie pour récupérer le chemin ça va prendre du temps et pas certain que la mairie accepte si cela doit poser des problèmes dans le secteur
BmV
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1 févr. 2020 à 17:38
1 févr. 2020 à 17:38
En effet.
Cela étant :
- si le "chemin" est réellement communal et le reste, personne n'aura de souci de passage et vous n'aurez ni le droit ni la nécessité de payer pour la surface concernée, qui est propriété de la commune
- si vous achetez la partie de "chemin" clôturée, dans le cas où la mairie a réellement cédé cette parcelle à l'actuel propriétaire, le voisin, si vraiment il est enclavé, est tout à fait fondé à exiger un droit de passage chez vous, en vertu de l'article 682 pertinemment cité ci-dessus, présence de clôture ou pas.
Reste la question : par où passe-t-il actuellement vu que ce qui fait apparemment office de passage est clôturé ?
À part ça, il faut savoir que le maire/la mairie n'a aucun pouvoir ni aucune compétence pour gérer les aspects civils des propriétés, donc notamment pas les droits de passage, les droits de vue, etc. qui sont uniquement du ressort des instances judiciaires en cas de litige.
Les servitudes de ce type, sauf intervention juridique en cas de conflit, sont des conventions de gré à gré et font l'objet d'un acte notarié, inscrit au SPF pour faire foi.
--
Cela étant :
- si le "chemin" est réellement communal et le reste, personne n'aura de souci de passage et vous n'aurez ni le droit ni la nécessité de payer pour la surface concernée, qui est propriété de la commune
- si vous achetez la partie de "chemin" clôturée, dans le cas où la mairie a réellement cédé cette parcelle à l'actuel propriétaire, le voisin, si vraiment il est enclavé, est tout à fait fondé à exiger un droit de passage chez vous, en vertu de l'article 682 pertinemment cité ci-dessus, présence de clôture ou pas.
Reste la question : par où passe-t-il actuellement vu que ce qui fait apparemment office de passage est clôturé ?
À part ça, il faut savoir que le maire/la mairie n'a aucun pouvoir ni aucune compétence pour gérer les aspects civils des propriétés, donc notamment pas les droits de passage, les droits de vue, etc. qui sont uniquement du ressort des instances judiciaires en cas de litige.
Les servitudes de ce type, sauf intervention juridique en cas de conflit, sont des conventions de gré à gré et font l'objet d'un acte notarié, inscrit au SPF pour faire foi.
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