Chemin communal

Question

Bonjour, 

Nous avons signé un compromis pour une maison. Après le passage du géomètre nous avons appris qu'il y avait un chemin communal (actuellement clôturer avec le reste des terres car les propriétaires disent que la mairie leurs avaient rétrocédé en 1981, sauf qu'à priori les papiers n'ont jamais étais signé). La propriétaire fait les démarches pour l'acquérir officiellement cette fois ci (avant la vente de la maison) mais un voisin demande un droit de passage (alors que jusqu'a présent le chemin était clôturé). Que va-t-il se passer? Peut-il annuler la vente entre la propriétaire et la mairie? La mairie a-t-elle l'obligation de lui laisser un droit de passage? 

Merci d'avance pour votre aide

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

article 682 du code civil : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Votre message n'est pas des plus clair mais sachez que si la propritaire fait le nécessaire avec la mairie pour récupérer le chemin   ça va prendre du temps et pas certain que la mairie accepte si cela doit poser des problèmes dans le secteur

BmV · Answer

En effet.

Cela étant :
- si le "chemin" est réellement communal et le reste, personne n'aura de souci de passage et vous n'aurez ni le droit ni la nécessité de payer pour la surface concernée, qui est propriété de la commune
- si vous achetez la partie de "chemin" clôturée, dans le cas où la mairie a réellement cédé cette parcelle à l'actuel propriétaire, le voisin, si vraiment il est enclavé, est tout à fait fondé à exiger un droit de passage chez vous, en vertu de l'article 682 pertinemment cité ci-dessus, présence de clôture ou pas.
Reste la question : par où passe-t-il actuellement vu que ce qui fait apparemment office de passage est clôturé ?

À part ça, il faut savoir que le maire/la mairie n'a aucun pouvoir ni aucune compétence pour gérer les aspects civils des propriétés, donc notamment pas les droits de passage, les droits de vue, etc. qui sont uniquement du ressort des instances judiciaires en cas de litige.
Les servitudes de ce type, sauf intervention juridique en cas de conflit, sont des conventions de gré à gré et font l'objet d'un acte notarié, inscrit au SPF pour faire foi.
 
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Chemin communal

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