Exonération taxe foncière logement vacant
Nylame
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 1 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2020
-
Modifié le 3 févr. 2020 à 06:25
Utilisateur anonyme - 3 févr. 2020 à 18:49
Utilisateur anonyme - 3 févr. 2020 à 18:49
A voir également:
- Exonération taxe foncière logement vacant
- Exonération taxe foncière personne âgée - Guide
- Modèle lettre exonération taxe logement vacant - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Exonération salaire étudiant 2023 - Guide
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
5 réponses
Utilisateur anonyme
3 févr. 2020 à 18:49
3 févr. 2020 à 18:49
Bonsoir,
D'une manière générale, le propriétaire d'une maison vacante n'est en droit de prétendre au bénéfice du dégrèvement que dans la mesure où l'état de délabrement des locaux qui a rendu impossible leur location ne peut lui être imputé dans son origine ou sa persistance :
CE, arrêt du 12 janvier 1959, RO, p. 338, CE, arrêt du 27 novembre 1964, RO, p. 195 et CE, arrêt du 10 mai 1967, RJCD p. 132.
Toutefois, le mauvais état d'entretien de l'immeuble ne saurait à lui seul motiver le rejet d'une demande en dégrèvement de l'impôt foncier y afférent, dès lors que le propriétaire ne se refuse pas à faire effectuer les travaux, mais attend, pour les faire entreprendre, la conclusion d'un bail ou l'intervention d'un expert destiné à procéder à l'évaluation desdits travaux :
Vous avez hérité d'un bien non mis en location depuis des années et vous ne comptez pas le remettre en état très rapidement donc la vacance du logement est de votre fait.
Voilà pourquoi le dégrèvement de taxe foncière a été refusé à juste titre par le service des impots.
Contactez dans 1 premier temps le conciliateur fiscal c'est gratuit et sa réponse est rapide.
D'une manière générale, le propriétaire d'une maison vacante n'est en droit de prétendre au bénéfice du dégrèvement que dans la mesure où l'état de délabrement des locaux qui a rendu impossible leur location ne peut lui être imputé dans son origine ou sa persistance :
CE, arrêt du 12 janvier 1959, RO, p. 338, CE, arrêt du 27 novembre 1964, RO, p. 195 et CE, arrêt du 10 mai 1967, RJCD p. 132.
Toutefois, le mauvais état d'entretien de l'immeuble ne saurait à lui seul motiver le rejet d'une demande en dégrèvement de l'impôt foncier y afférent, dès lors que le propriétaire ne se refuse pas à faire effectuer les travaux, mais attend, pour les faire entreprendre, la conclusion d'un bail ou l'intervention d'un expert destiné à procéder à l'évaluation desdits travaux :
Vous avez hérité d'un bien non mis en location depuis des années et vous ne comptez pas le remettre en état très rapidement donc la vacance du logement est de votre fait.
Voilà pourquoi le dégrèvement de taxe foncière a été refusé à juste titre par le service des impots.
Contactez dans 1 premier temps le conciliateur fiscal c'est gratuit et sa réponse est rapide.
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
1 févr. 2020 à 09:34
1 févr. 2020 à 09:34
Bonjour
Pour l'exoneration pour vacance d'immeuble , il faut que vous ayez loué ce bien puis qu'il soit vacant avec recherche active de locataire.
Il.faut location vacance location
Pour l'exoneration pour vacance d'immeuble , il faut que vous ayez loué ce bien puis qu'il soit vacant avec recherche active de locataire.
Il.faut location vacance location
Nylame
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 1 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2020
1
1 févr. 2020 à 11:56
1 févr. 2020 à 11:56
Bonjour merci pour votre rapidité à répondre. Ce bien avait été loué il y a 10 ans au moins lorsque ma mère était propriétaire mais elle est restée inoccupée car trop de travaux . À la suite du décès de ma mère j en ai hérité et elle est toujours dans le même état donc ce n est pas de mon fait si je ne peux pas la relouer . Merci de votre réponse bonne journée
Bonjour.
Voir auprès de l'anah, pour les aides financières possibles pour les travaux de remise en état en vue d'une location.
Lorsque le propriétaire dispose de faibles revenus, ces aides sont conséquentes.
Faites faire les chiffrages. Suivant votre situation, Il est même possible qu'il y ait équilibre entre les remboursements d'un emprunt et les loyers versés par locataires.
Cdt
Voir auprès de l'anah, pour les aides financières possibles pour les travaux de remise en état en vue d'une location.
Lorsque le propriétaire dispose de faibles revenus, ces aides sont conséquentes.
Faites faire les chiffrages. Suivant votre situation, Il est même possible qu'il y ait équilibre entre les remboursements d'un emprunt et les loyers versés par locataires.
Cdt
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
3 févr. 2020 à 14:07
3 févr. 2020 à 14:07
Lorsque le propriétaire dispose de fiables revenus, ces aides sont conséquentes.
Fiables revenus ?
Faibles plutot
gitane2229
>
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
3 févr. 2020 à 14:14
3 févr. 2020 à 14:14
Bonjour Flo. Ben oui, j'ai inversé les deux lettres… Je vais corriger.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 624
1 févr. 2020 à 15:42
1 févr. 2020 à 15:42
ce n est pas de mon fait si je ne peux pas la relouer
Non, ce n'est pas de votre fait, mais si vous ne pouvez pas relouer, peut être vaudrait il mieux le mettre en vente.
Non, ce n'est pas de votre fait, mais si vous ne pouvez pas relouer, peut être vaudrait il mieux le mettre en vente.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour si le logement reste vacant les impôts doivent exonérer ce bien. C'est le cas pour nous qui ont hérité d'une maison familiale et qui est actuellement en travaux. Tant que vous mettez personne dedans vous netes pas redevable par contre si il y a des arriérés d'impôt vous etes obligé de solder. Bonne journée
Nylame
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 1 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2020
1
>
tof51430
3 févr. 2020 à 13:37
3 févr. 2020 à 13:37
Bonjour comme les impôts rejettent ma demande je vais faire appel au tribunal administratif . Merci quand même pour votre réponse
Bonne journée
Bonne journée
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
>
Nylame
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 1 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2020
3 févr. 2020 à 14:38
3 févr. 2020 à 14:38
Il va y avoir rejet du tribunal, le bien n'etant pas loué des lors que vous en avez ete proprietaire et vous ne cherchez pas de locataire
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 624
3 févr. 2020 à 10:40
3 févr. 2020 à 10:40
si le logement reste vacant les impôts doivent exonérer ce bien
Evitez de répondre à des sujets qui traitent de questions auxquelles vous ne connaissez RIEN
Evitez de répondre à des sujets qui traitent de questions auxquelles vous ne connaissez RIEN