Exonération taxe foncière logement vacant

Signaler
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 1 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2020
-
cpassorcier
Messages postés
813
Date d'inscription
mardi 1 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2020
-
Bonjour

J ai hérité d un bien qui n est pas louable et je n ai pas les moyens d y faire des travaux qui sont très important. J ai demandé aux services des impôts une exonération pour logement vacant qui m a été rejeté pour les raisons suivantes :j ai accepté l héritage donc j ai accepté l état ! Est ce normal ? Merci de votre réponse et de vos conseils

5 réponses

Messages postés
813
Date d'inscription
mardi 1 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2020
100
Bonsoir,

D'une manière générale, le propriétaire d'une maison vacante n'est en droit de prétendre au bénéfice du dégrèvement que dans la mesure où l'état de délabrement des locaux qui a rendu impossible leur location ne peut lui être imputé dans son origine ou sa persistance :

CE, arrêt du 12 janvier 1959, RO, p. 338, CE, arrêt du 27 novembre 1964, RO, p. 195 et CE, arrêt du 10 mai 1967, RJCD p. 132.

Toutefois, le mauvais état d'entretien de l'immeuble ne saurait à lui seul motiver le rejet d'une demande en dégrèvement de l'impôt foncier y afférent, dès lors que le propriétaire ne se refuse pas à faire effectuer les travaux, mais attend, pour les faire entreprendre, la conclusion d'un bail ou l'intervention d'un expert destiné à procéder à l'évaluation desdits travaux :


Vous avez hérité d'un bien non mis en location depuis des années et vous ne comptez pas le remettre en état très rapidement donc la vacance du logement est de votre fait.
Voilà pourquoi le dégrèvement de taxe foncière a été refusé à juste titre par le service des impots.

Contactez dans 1 premier temps le conciliateur fiscal c'est gratuit et sa réponse est rapide.
Messages postés
24388
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 février 2020
11 608
Bonjour

Pour l'exoneration pour vacance d'immeuble , il faut que vous ayez loué ce bien puis qu'il soit vacant avec recherche active de locataire.
Il.faut location vacance location
Nylame
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 1 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2020

Bonjour merci pour votre rapidité à répondre. Ce bien avait été loué il y a 10 ans au moins lorsque ma mère était propriétaire mais elle est restée inoccupée car trop de travaux . À la suite du décès de ma mère j en ai hérité et elle est toujours dans le même état donc ce n est pas de mon fait si je ne peux pas la relouer . Merci de votre réponse bonne journée
Messages postés
12373
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2020
3 093
ce n est pas de mon fait si je ne peux pas la relouer

Non, ce n'est pas de votre fait, mais si vous ne pouvez pas relouer, peut être vaudrait il mieux le mettre en vente.
Bonjour.

Voir auprès de l'anah, pour les aides financières possibles pour les travaux de remise en état en vue d'une location.
Lorsque le propriétaire dispose de faibles revenus, ces aides sont conséquentes.

Faites faire les chiffrages. Suivant votre situation, Il est même possible qu'il y ait équilibre entre les remboursements d'un emprunt et les loyers versés par locataires.

Cdt
flocroisic
Messages postés
24388
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 février 2020
11 608
Lorsque le propriétaire dispose de fiables revenus, ces aides sont conséquentes. 


Fiables revenus ?
Faibles plutot
> flocroisic
Messages postés
24388
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 février 2020

Bonjour Flo. Ben oui, j'ai inversé les deux lettres… Je vais corriger.
Bonjour si le logement reste vacant les impôts doivent exonérer ce bien. C'est le cas pour nous qui ont hérité d'une maison familiale et qui est actuellement en travaux. Tant que vous mettez personne dedans vous netes pas redevable par contre si il y a des arriérés d'impôt vous etes obligé de solder. Bonne journée
voir réponse de flocroisic...
Nylame
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 1 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2020
> tof51430
Bonjour comme les impôts rejettent ma demande je vais faire appel au tribunal administratif . Merci quand même pour votre réponse
Bonne journée
flocroisic
Messages postés
24388
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 février 2020
11 608 > Nylame
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 1 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2020

Il va y avoir rejet du tribunal, le bien n'etant pas loué des lors que vous en avez ete proprietaire et vous ne cherchez pas de locataire
roudoudou22
Messages postés
12373
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2020
3 093
si le logement reste vacant les impôts doivent exonérer ce bien

Evitez de répondre à des sujets qui traitent de questions auxquelles vous ne connaissez RIEN
Dossier à la une