France demande de contetation pv
Bonjour,
J'ai contesté un pv de stationnement en zone bleue car j'avais mis sur mon pare brise la carte d' handicapé de ma voisine que j'accompagnais la mairie et n'ayant pas de place disponible pour handicapé.
Je n'ai pas mis de disque car je restais à peine 10 minutes et je pensais que la carte faisait office et remplaçait le disque pour zone bleue.
Ce jour, un an plus tard on ne pas pas accepté ma contestation et on me demande de payer 35 €.
Ai-je un recours ou pas?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
J'ai contesté un pv de stationnement en zone bleue car j'avais mis sur mon pare brise la carte d' handicapé de ma voisine que j'accompagnais la mairie et n'ayant pas de place disponible pour handicapé.
Je n'ai pas mis de disque car je restais à peine 10 minutes et je pensais que la carte faisait office et remplaçait le disque pour zone bleue.
Ce jour, un an plus tard on ne pas pas accepté ma contestation et on me demande de payer 35 €.
Ai-je un recours ou pas?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
3 réponses
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Modérateurbonjour
aviez vous la bonne carte ?
https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/prestations/article/la-carte-mobilite-inclusion-cmi
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Modérateur@Veroniquevalide ok mais avec la mention stationnement dessus ?
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@xplomBonne question, je vais voir merci
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@VeroniqueCa ne changerait rien, même avec une carte vous devez respecter les règlements et payer vos stationnements. Cette carte permet simplement le stationnements sur des endroits réservés, mais pas de dispenses particulières.
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@Utilisateur anonymeD'après la police municipale d'une autre ville la carte de stationnement handicapé suffit et il n'est pas obligatoire de mettre un disque pour zone bleue. Merci pour votre réponse
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La carte ne dispense pas de respecter la réglementation.
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bsr
Si rejet de la CCSP , il n' y a plus de recours possible ( sauf Conseil d'Etat avec un avocat ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...