A voir également:
- Taxe abri de jardin non clos
- Abri de jardin non fermé - Forum taxes locales
- Abri de jardin hauteur inférieure à 1m80 - Forum Habitation
- Abri de jardin non déclaré prescription - Forum Immobilier
- Amende abri de jardin non déclaré forum - Forum Immobilier
- Remplacement d'un abri de jardin existant - Forum Immobilier
1 réponse
Utilisateur anonyme
1 févr. 2020 à 16:56
1 févr. 2020 à 16:56
Bonjour,
Les constructions d'abris de jardins dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à cinq mètres carrés ne sont soumises à aucune formalité administrative.
Dans votre cas il semblerait que vous entriez dans ce cadre
Les constructions d'abris de jardins dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à cinq mètres carrés ne sont soumises à aucune formalité administrative.
Dans votre cas il semblerait que vous entriez dans ce cadre