Taxe fonciere reclamee malgre vente logement

Clauclau07 - 31 janv. 2020 à 06:36
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 31 janv. 2020 à 08:39
Bonjour,
j'ai vendu une maison en 2018 , acte passé, et les impots continuent à me réclamer la taxe fonciere car la pubicité fonciere n'est pas encore faite suite retard dans leurs services. j ai fourni l'attestation de vente du notaire mais rien y fait . comment puis-je faire car je ne veux pas payer une taxe fonciere qui devrait être réclamé aux proprietaires actuels ? on me demande de faire finalement le paiement pour un bien que je ne possede plus . c'est incroyable . y a t il un article que je puisse mettre en avant ou un courrier ? je vous remercie par avance.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
31 janv. 2020 à 08:39
Bonjour

Il faut faire une reclamation avec sursis de paiement
0