Indemnite de licenciement et CDD dans meme groupe d'entreprises

Carmen1964 - Modifié le 29 janv. 2020 à 16:45
 Carmen1964 - 29 janv. 2020 à 20:30
Bonjour,
Le 31 juillet 2019 j'ai ete licenciee avec un plan social, du a la restructuration de l'entreprise et le demenagement de beaucoup de postes (y compris le mien) aux Pays Bas. Mon indemnite de licenciement est donc non impossable.
Maintenant, une societe du meme groupe que celle qui m'ai licenciee (mais pas la meme entite legal) me propose un CDD de 5 mois pour faire face a un accroissement temporaire de travail.
Est de que le tresor public pourra me posser probleme avec la non impossition de mon indemnite de licenciement, si je retravaille pour le groupe, meme si ce n'est que 5 mois? J'ai consulte quelqu'un qui m'a dit que ca ne devra pas posser probleme etant donne que j'ai percu mon indemnite en juillet 2019 et que j'ai ete plus de 6 mois sans travailler depuis, et que le CDD m'est offert en 2020. Mais le Tresor Public francais peut etre tres mechant parfois, et j'ai peur d'avoir un controle et qu'ils me reclament des impots en argumentant que mon licenciement a ete "bidon". J'ai lance la question aux impots a travers la messagerie securisee dans mons espace chez impots-gouv, mais ils m'ont repondu qu'ils ne peuvent pas me donner une reponse, etant donne qu'ils ne connaissent pas la situation juridique de la societe. Est ce que quelqu'un s'y connait dans cet sujet? Si ca peut posser probleme, je prefere passer par une agence d'interim.
Merci d'avance
Carmen
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
29 janv. 2020 à 17:33
Bonjour

Mais le Tresor Public francais peut etre tres mechant parfois, 

Non, il ne fait qu'appliquer la loi

et j'ai peur d'avoir un controle 

Même en dehors de cela tout un chacun peut avoir un controle

C'est un rescrit fiscal qu'il faut faire
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Bonjour,
Oui je sais que tout le monde peut avoir un controle.
Mais ca ne repond pas a ma question: est ce que ca peut me posser probleme d’etre prise par une societe du meme groupe? Que est ce qui dit la loi? Personne ne sait repondre.
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