Defaut d entretien chaudière

Caro - 30 janv. 2020 à 04:24
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 5 févr. 2020 à 05:42
Bonjour,
Je suis locataire depuis 2 mois (nov 2019). Sur le bail apparait que l entretien de la chaudière est a ma charge. Les propriétaires m informent verbalement et par sms que l entretien a été fait en septembre 2019 par l ancien locataire donc pas d urgence. La chaudière vient de tomber en panne et le technicien m informe qu il n y a pas eu d entretien depuis très longtemps et il s avére que le propriétaire n a aucune attestation d entretien en sa possession. Les propriétaires prennent en charge les réparations de la panne et me demande de payer immédiatement le contrat d entretien ou d attendre septembre à ma convenance. Je leur ai dit être choqué devant leur indifférence de nous avoir mis en danger par négligence d entretien sur cette chaudière. Ma question est dans ce cas la facture d entretien est elle a ma charge ? Sachant que je suis en recherche d un nouveau logement.... Merci de votre réponse. Caro.

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
30 janv. 2020 à 08:38
Bonjour,

Location donnée en bon état par le bailleur

Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »


Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Ma question est dans ce cas la facture d entretien est elle a ma charge ?

Absolument pas. Prenez connaissance de ces deux articles de loi. Vous aurez obligation de faire l'entretien de cet appareil en novembre 2020.

Cdlt.
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Je vous remercie de votre réponse bonne journée,
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 128
5 févr. 2020 à 05:42
bonjour,

et j'ajoute qu'un contrat d'entretien n'est pas obligatoire pour un locataire. Seul l'entretien annuel est obligatoire, donc pour vous 1 an après le passage récent de ce technicien qui a remis cette chaudière en ordre de marche.

cdt.
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