Defaut d entretien chaudière
Caro
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djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire depuis 2 mois (nov 2019). Sur le bail apparait que l entretien de la chaudière est a ma charge. Les propriétaires m informent verbalement et par sms que l entretien a été fait en septembre 2019 par l ancien locataire donc pas d urgence. La chaudière vient de tomber en panne et le technicien m informe qu il n y a pas eu d entretien depuis très longtemps et il s avére que le propriétaire n a aucune attestation d entretien en sa possession. Les propriétaires prennent en charge les réparations de la panne et me demande de payer immédiatement le contrat d entretien ou d attendre septembre à ma convenance. Je leur ai dit être choqué devant leur indifférence de nous avoir mis en danger par négligence d entretien sur cette chaudière. Ma question est dans ce cas la facture d entretien est elle a ma charge ? Sachant que je suis en recherche d un nouveau logement.... Merci de votre réponse. Caro.
Je suis locataire depuis 2 mois (nov 2019). Sur le bail apparait que l entretien de la chaudière est a ma charge. Les propriétaires m informent verbalement et par sms que l entretien a été fait en septembre 2019 par l ancien locataire donc pas d urgence. La chaudière vient de tomber en panne et le technicien m informe qu il n y a pas eu d entretien depuis très longtemps et il s avére que le propriétaire n a aucune attestation d entretien en sa possession. Les propriétaires prennent en charge les réparations de la panne et me demande de payer immédiatement le contrat d entretien ou d attendre septembre à ma convenance. Je leur ai dit être choqué devant leur indifférence de nous avoir mis en danger par négligence d entretien sur cette chaudière. Ma question est dans ce cas la facture d entretien est elle a ma charge ? Sachant que je suis en recherche d un nouveau logement.... Merci de votre réponse. Caro.
2 réponses
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Bonjour,
Location donnée en bon état par le bailleur
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Ma question est dans ce cas la facture d entretien est elle a ma charge ?
Absolument pas. Prenez connaissance de ces deux articles de loi. Vous aurez obligation de faire l'entretien de cet appareil en novembre 2020.
Cdlt. -
bonjour,
et j'ajoute qu'un contrat d'entretien n'est pas obligatoire pour un locataire. Seul l'entretien annuel est obligatoire, donc pour vous 1 an après le passage récent de ce technicien qui a remis cette chaudière en ordre de marche.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...