Defaut d entretien chaudière
Caro
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire depuis 2 mois (nov 2019). Sur le bail apparait que l entretien de la chaudière est a ma charge. Les propriétaires m informent verbalement et par sms que l entretien a été fait en septembre 2019 par l ancien locataire donc pas d urgence. La chaudière vient de tomber en panne et le technicien m informe qu il n y a pas eu d entretien depuis très longtemps et il s avére que le propriétaire n a aucune attestation d entretien en sa possession. Les propriétaires prennent en charge les réparations de la panne et me demande de payer immédiatement le contrat d entretien ou d attendre septembre à ma convenance. Je leur ai dit être choqué devant leur indifférence de nous avoir mis en danger par négligence d entretien sur cette chaudière. Ma question est dans ce cas la facture d entretien est elle a ma charge ? Sachant que je suis en recherche d un nouveau logement.... Merci de votre réponse. Caro.
Je suis locataire depuis 2 mois (nov 2019). Sur le bail apparait que l entretien de la chaudière est a ma charge. Les propriétaires m informent verbalement et par sms que l entretien a été fait en septembre 2019 par l ancien locataire donc pas d urgence. La chaudière vient de tomber en panne et le technicien m informe qu il n y a pas eu d entretien depuis très longtemps et il s avére que le propriétaire n a aucune attestation d entretien en sa possession. Les propriétaires prennent en charge les réparations de la panne et me demande de payer immédiatement le contrat d entretien ou d attendre septembre à ma convenance. Je leur ai dit être choqué devant leur indifférence de nous avoir mis en danger par négligence d entretien sur cette chaudière. Ma question est dans ce cas la facture d entretien est elle a ma charge ? Sachant que je suis en recherche d un nouveau logement.... Merci de votre réponse. Caro.
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2 réponses
Bonjour,
Location donnée en bon état par le bailleur
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Ma question est dans ce cas la facture d entretien est elle a ma charge ?
Absolument pas. Prenez connaissance de ces deux articles de loi. Vous aurez obligation de faire l'entretien de cet appareil en novembre 2020.
Cdlt.
Location donnée en bon état par le bailleur
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Ma question est dans ce cas la facture d entretien est elle a ma charge ?
Absolument pas. Prenez connaissance de ces deux articles de loi. Vous aurez obligation de faire l'entretien de cet appareil en novembre 2020.
Cdlt.
Caro
Je vous remercie de votre réponse bonne journée,
La législation juridique et financière évolue en permanence...