Defaut d entretien chaudière
Caro
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30 janv. 2020 à 04:24
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 5 févr. 2020 à 05:42
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2 réponses
Rochat1
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30 janv. 2020 à 08:38
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Bonjour,
Location donnée en bon état par le bailleur
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Ma question est dans ce cas la facture d entretien est elle a ma charge ?
Absolument pas. Prenez connaissance de ces deux articles de loi. Vous aurez obligation de faire l'entretien de cet appareil en novembre 2020.
Cdlt.
Location donnée en bon état par le bailleur
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Ma question est dans ce cas la facture d entretien est elle a ma charge ?
Absolument pas. Prenez connaissance de ces deux articles de loi. Vous aurez obligation de faire l'entretien de cet appareil en novembre 2020.
Cdlt.
djivi38
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5 févr. 2020 à 05:42
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bonjour,
et j'ajoute qu'un contrat d'entretien n'est pas obligatoire pour un locataire. Seul l'entretien annuel est obligatoire, donc pour vous 1 an après le passage récent de ce technicien qui a remis cette chaudière en ordre de marche.
cdt.
et j'ajoute qu'un contrat d'entretien n'est pas obligatoire pour un locataire. Seul l'entretien annuel est obligatoire, donc pour vous 1 an après le passage récent de ce technicien qui a remis cette chaudière en ordre de marche.
cdt.
31 janv. 2020 à 06:58