A voir également:
- Renonciation succession
- Droit de succession - Guide
- Renonciation succession - Guide
- Formulaire de renonciation à succession - Guide
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture ✓ - Forum Automobile
- Lettre de désistement voiture succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
Avons nous le droit d'accepter après une renonciation à succession, un versement de la caisse des retraites afin de régler une partie des frais d’obsèques.
Réponse affirmative.
Les aides versées par les organismes mutualistes ou de retraites ont pour objectif de permettre à leur adhérent décédé d'avoir des obsèques décentes.
Par ailleurs, un héritier renonçant à la succession de ses père ou mère étant tenu d'assumer le coût de ces frais nonobstant sa renonciation, cette allocation n'est pas surfaite et n'enrichit pas pour autant cet héritier.
Réponse affirmative.
Les aides versées par les organismes mutualistes ou de retraites ont pour objectif de permettre à leur adhérent décédé d'avoir des obsèques décentes.
Par ailleurs, un héritier renonçant à la succession de ses père ou mère étant tenu d'assumer le coût de ces frais nonobstant sa renonciation, cette allocation n'est pas surfaite et n'enrichit pas pour autant cet héritier.
L0TUS
Messages postés
2
Statut
Membre
Merci pour votre réponse rapide