Tranfert de donation.
Résolu
JL.B
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JL.B -
JL.B -
Bonjour,
Dans mon cas je vais d'abord acheté l'appartement et ensuite vendre mon pavillon dont j'ai la donation avec usufruit à mon fils.
Est-ce que le transfert de donation de mon pavillon sera t'il possible sur l'appartement.
Merci de votre réponse.
Dans mon cas je vais d'abord acheté l'appartement et ensuite vendre mon pavillon dont j'ai la donation avec usufruit à mon fils.
Est-ce que le transfert de donation de mon pavillon sera t'il possible sur l'appartement.
Merci de votre réponse.
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3 réponses
Une donation est définitive.
Si vous avez donné la nue-propriété de votre pavillon à votre fils, vous ne pouvez le vendre qu'ensemble. Tous les actes devront être signés par vous deux. Le prix de vente sera réparti par le notaire entre vous deux, à proportion de vos droits.
Mais si vous êtes tous les deux d'accord pour vendre et réinvestir ensemble dans les mêmes conditions de démembrement, c'est tout à fait possible. Il vous faudra bien veiller à ce que l'acte d'achat soit bien effectué dans ce sens.
Si vous avez donné la nue-propriété de votre pavillon à votre fils, vous ne pouvez le vendre qu'ensemble. Tous les actes devront être signés par vous deux. Le prix de vente sera réparti par le notaire entre vous deux, à proportion de vos droits.
Mais si vous êtes tous les deux d'accord pour vendre et réinvestir ensemble dans les mêmes conditions de démembrement, c'est tout à fait possible. Il vous faudra bien veiller à ce que l'acte d'achat soit bien effectué dans ce sens.
Vous ne pouvez pas vendre le pavillon que vous avez donné à votre fils, puisqu'il ne vous appartient plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...