Risque de peine pour un mineur de 16 ans arrêter pour vol
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Dm04
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Modifié le 29 janv. 2020 à 06:47
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hoquei44
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29 janv. 2020 à 06:48
29 janv. 2020 à 06:48
Bonjour,
Le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Mais comme vous êtes mineur les peines encourues sont minorées (sauf exception) à 18 mois de prison et 7500€ d'amende.
CB
Le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Mais comme vous êtes mineur les peines encourues sont minorées (sauf exception) à 18 mois de prison et 7500€ d'amende.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2020 à 06:51