Mon concubin me menace de me mettre à la porte
Kate
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Modifié le 28 janv. 2020 à 23:13
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 28 janv. 2020 à 22:56
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djivi38
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28 janv. 2020 à 22:56
28 janv. 2020 à 22:56
bonjour,
"Existe t’il une loi ? "
Une loi sur quoi ? Sur le fait qu'il peut ou pas vous mettre dehors quand il veut ?
Si c'est la question sous-entendue ... ça dépend :
--> si vous avez un abonnement d'électricité par ex., ou l'assurance maison ou encore l'abonnement à Internet.... à votre nom, vous disposez d'un bail verbal, qui a les mêmes effets qu'un bail écrit : dans ce cas, vous avez autant de droits et de devoirs que votre copain sur ce logement et il ne peut pas vous virer quand ça lui chante.
--> si vous êtes hébergée gratuitement, vous n'avez aucun droit ni titre sur ce logement, et, oui, il peut vous virer quand il veut et changer le barillet de la serrure des portes d'accès.
cdt.
"Existe t’il une loi ? "
Une loi sur quoi ? Sur le fait qu'il peut ou pas vous mettre dehors quand il veut ?
Si c'est la question sous-entendue ... ça dépend :
--> si vous avez un abonnement d'électricité par ex., ou l'assurance maison ou encore l'abonnement à Internet.... à votre nom, vous disposez d'un bail verbal, qui a les mêmes effets qu'un bail écrit : dans ce cas, vous avez autant de droits et de devoirs que votre copain sur ce logement et il ne peut pas vous virer quand ça lui chante.
--> si vous êtes hébergée gratuitement, vous n'avez aucun droit ni titre sur ce logement, et, oui, il peut vous virer quand il veut et changer le barillet de la serrure des portes d'accès.
cdt.