Mon frère étant décédé, que devient la donation de mes parents d'une maison

Question

Bonjour, 
Mes parents ont fait une donation d'une maison vers mon frère et moi. Mon père est décédé il y a 6 ans et mon frère vient de disparaitre (il était marié sans enfants). ma mère est toujours vivante. Est-ce que ma mère qui aura 1/4 de la succession peut récupérer ce bien ?( nous ne voulons pas le laisser à l'ex de mon frère). Comment cela se passe-t-il ? est-ce que je peux "racheter" sa part ?

condorcet · Answer

Est-ce que ma mère qui aura 1/4 de la succession peut récupérer ce bien ?
La question est à voir avec le notaire chargé du règlement de la succession, sachant que votre frère a pu consentir donation au dernier vivant à votre belle-soeur.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Je  pense que la vraie question que vous posez est de savoir si avec le droit de retour légal vous pouvez récupérer ce bien, sous-entendu en nature.
Des éléments que vous fournissez, il ressort que ce bien est en indivision entre votre frère et vous. votre père étant décédé, seule votre mère peut  bénéficier de ce droit dans la limite de son droit successoral, soit 1/4 en pleine propriété
La succession de votre frère ira donc pour 1/4 à votre mère et 3/4 à son épouse;
Cette maison se retrouve en indivision  répartie comme suit:
- 1/8 pour votre mère
-4/8 pour vous
-3/8 pour votre belle-soeur;
Si vous voulez que cette maison revienne entièrement et matériellement dans votre famille; il faut procéder à une licitation par laquelle, soit vous seul, soit votre mère et vous, rachetez la part de votre belle-soeur.
Lorsque la valeur du bien donné est supérieure au droit de retour; ce droit ne peut s'exercer en nature et s'exerce en valeur.

Mon frère étant décédé, que devient la donation de mes parents d'une maison

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters