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3 réponses
Salut Xplom,
Mouais... je pense que la question aurait pu être posée autrement...
Néanmoins, s'il s'agit d'un terrain nu, constructible ou non, on ne peut refuser le raccordement au réseau d'eau potable.
S'il s'agit d'un terrain construit, si les constructions présentes ont été érigées régulièrement, on ne peut refuser le raccordement au réseau d'eau potable (article L111-12 du Code de l'urbanisme).
Mouais... je pense que la question aurait pu être posée autrement...
Néanmoins, s'il s'agit d'un terrain nu, constructible ou non, on ne peut refuser le raccordement au réseau d'eau potable.
S'il s'agit d'un terrain construit, si les constructions présentes ont été érigées régulièrement, on ne peut refuser le raccordement au réseau d'eau potable (article L111-12 du Code de l'urbanisme).
La législation juridique et financière évolue en permanence...