Permis de démolir pour annexe absente du plan cadastral ?

Question

Bonjour, 

j'ai acheté une maison en 2019. La parcelle comporte une maison (carrée) et une extension attenante à la maison. Je n'ai pas fait attention au moment de la vente mais l'extension ne figure pas sur le cadastre.
Je voudrai démolir cette extension et en refaire une un peu plus grande (moins de 20m2 au sol, surface totale inférieure à 150m2), il me faut donc une faire une déclaration préalable de travaux.
Je ne sais pas si je dois faire une demande de permis de démolition sur l'extension qui n'est pas mentionnée sur le cadastre, ou si je peux m'en tirer sans. L'extension a été réalisée il y a plus de 10 ans.

Merci d'avance pour vos réponses, je suis un peu embêté.

Bien cordialement,

vschill

Josh Randall · Answer

Bonjour,

vous déclarez faire des travaux en vertu de l'existant. Donc même s'il n'apparaît pas sur le plan cadastral, rien ne vous empêche de faire la demande de travaux. 
Vous montrerez l'existant (et sa surface), et le projet futur (et ses dimensions + surface). Vous indiquerez la surface démolie et celle construite dans le formulaire

vschill · Answer

Bonjour Josh Randall,

merci pour la réponse. Si je comprend bien, il faut donc que je demande un permis de démolir, pour l'existant, et une déclaration pour la construction. 

On m'a indiqué à l'urbanisme qu'on ne pouvait plus gérer démolition et déclaration préalable de travaux dans le même dossier.

Mon notaire m'a indiqué que si je voulais tout faire dans les règles, il fallait d'abord que je régularise l'extension existante non répertoriée, puis que je fasse un permis de démolition, et une déclaration préalable...

Josh Randall · Answer

Le cadastre n'a aucune valeur. "Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété. Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété."
Source: https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/html/QuestionsReponses.html 

Comme je l'ai dit il suffit de faire votre dossier en utilisant indiquant la présence de cette extension sur le plan de masse. Dans le formulaire cerfa 13404*06 vous renseignerez les surfaces dans le tableau prévu à cet effet: surface existante, surface supprimée, surface créée.

vschill · Answer

D'accord, merci bien, c'est plus clair pour moi !

Bonne journée.

Permis de démolir pour annexe absente du plan cadastral ?

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