Ouvertures en limite de propriété

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BmV
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Bonjour, Je vient d’acheter une maison à restaurer. Initialement c’est une grande maison qui a été divisé , j’en est donc acheté une moitié et un tiers l’autre moitie. Jusqu’ici touts va bien sauf que quand nous y retournons avec les maçons, je me retrouve avec une porte fenêtre en bas et une fenêtre à l’étage qui ont été murée, je demande donc des explications à mon nouveau voisin, et il me dit que mon mur donnant vue sur sa cour il est dans son droit, hors ( pour se que j’ai compris des articles de lois Article 678 et 679), mon mur donne une vue oblique et il y a au moin 90 cm avant d’être à l’angle de son mur , d’après se que j’ai compris les ouvertures sont conformes à la loi.? Surtout que nous voulions ma femme et moi installer des fenêtre fixe avec verre façon cathédrale, de sorte de pas ouvrir sur leur cour et que nous restions chaqu un chez soit. Autres question la maison a plus de 200 ans, la prescription trentenaire s’applique t’il.? Et j’ai lu sur le site du CAUE (conseil architecture urbanisme environnement)" « si un propriétaire divisé son terrain en 2 parcelles et qu’une ouverture se situe en deçà des distances légales, l’acquéreur de la parcelle issue de la division devra supporter une servitude de vue ». En gros sachant que nous somme touts 2 acquéreur de la division, les ouvertures ne devraient t’elle pas rester comme elle était. Merci de m’avoir lu, en espérant que vous puissiez m’éclairer.

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26 février 2020
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bonsoir

m^me si votre voisin avait été dans son droit, ( ce qui n'est pas le cas ) il n'avait absolument pas le droit de toucher à votre maison, je vous conseille de porter plainte contre lui

voilà un exemple tout frais qui semble bien s'appliquer à votre cas
bonne lecture

https://www.onb-france.com/actualites/acquisition-de-la-servitude-de-vue-par-la-prescription
Steave1987
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28 janvier 2020

Bonjour, merci d’avoir pris le temps de me lire, et de me répondre. Le cas qui a été jugé est effectivement similaire, donc si j’ai bien compris, les ouvertures ayant plus de trente ans, entre dans le cadre de la prescription trentenaire, au quelle cas , je peut être condamnée à installer des jours de souffrance. Dans un premier temps je pence que je vais Retourne le voir avec les articles de lois, sinon je me tournerai vers un conciliateur, si ont peut évité de se lancé dans une procédure. Merci
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8 février 2020
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" au quelle cas , je peut être condamnée à installer des jours de souffrance. " : NON !

Si ces ouvertures existaient avant la division de père de famille, le droit de vue est prescrit pour celles-ci.
Donc vous êtes entièrement en droit de laisser (ici de faire remettre ...) les choses en l'état, c'est çà dire faire rétablir ces ouvertures telles qu'elles étaient, avec du verre normal, le tout sur la base intangible des articles 692 à 694 du Code civil.

Voir :
https://www.village-justice.com/articles/servitude-par-destination-pere-famille,25967.html
https://www.avocat-ponte.com/servitude-de-vue-par-destination-de-bon-pere-de-famille-dans-le-cadre-de-la-division-d-un-fonds---intention-de-l-auteur-commun-de-creer-une-telle-servitude-_ad39.html

La division de père de famille évacue toute notion de distance par rapport aux limites ; donc qu'il y ait 15 m ou 15 cm, ça ne change rien.

Votre voisin s'est, par ailleurs, rendu coupable d'atteinte et de dégradation au bien d'autrui (il est gonflé, lui, de venir murer des ouvertures qui ne lui appartiennent pas !) : vous pouvez l'obliger à défaire ce qu'il a fait, à ses frais, pour ne pas encourir une condamnation pénale au cas où vous déposeriez plainte contre lui pour ces faits, auquel cas il pourrait être puni de deux à cinq ans de prison et de 30 000 à 75 000 € d'amende selon les dispositions du Code pénal par ses articles 322-1 à 322-4
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165341&cidTexte=LEGITEXT000006070719

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27 février 2020
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Bonjour,

sinon où aller au premier avocat dans le bottin, ou se renseigner?, 

Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation: une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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28 janvier 2020

Merci de votre réponse,donc toutes les ouvertures reste comme elle sont, je vais tacher de le voir et de lui expliquer les choses calmement, en espérant qu’il entende raison, mais au besoin nous nous défendrons . Merci à vous de nous apporte vos connaissances qui me sont très utile. Merci
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28 janvier 2020

Re, bonjour. L’agent immobilier a eu l’acte de division , et apparemment il ont découpé le mur de façon à se qu’il soi mitoyen, ducoup il a muré sa partie. Peut t’il comme sa supprimer dès ouverture existante, sachant que j’ai acheté avec des ouvertures à cette endroit qui son bien inscrite sur l’acte d’achat, et sur les diagnostics aussi. Le noir et l’emplacement des ouvertures.
kasom
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26 février 2020
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bonsoir

Non le mur est mitoyen , ça ne veut pas dire que chacun fait ce qu'il veut de son côté

vous avez ce document après la signature de l'acte ? mais c'est quoi cet agent immobilier ??

une première consultation d'avocat s'impose ...
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28 janvier 2020

Merci encore de votre réponse, oui j’ai les documents que maintenant, car j’ai été insistant. Mon agent été surpris de la tournure de cette histoire, car quand ont a visité rien été muré, et a priori il n’aurez jamais vue ces documents.delain matin je téléphone à mon notaire familial, qui devrait pouvoir m’orienter, sur l’es division servitude et mitoyenneté, voir si une action pourrait me permettre de fair installer une fenêtre fixe et opaque. Je vous tiendrai informer des actions et recours disponible. Merci à vous.
kasom
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26 février 2020
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voir si une action pourrait me permettre de fair installer une fenêtre fixe et opaque.

incroyable: on vous a montré que oui, que le voisin n'avait pas le droit d'intervenir sur vos fenêtres , et vous n'avez pas encore mandaté un huissier pour constater ; pas demandé de témoignage de l'agence, ......

c'est si difficile que ça de sortir 150 € / 200 € pour consulter un avocat qui vous donnera la marche à suivre ? vous rédigera un premier courrier ? pas marre de jouer les victimes et enfin vous défendre énergiquement ??
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28 janvier 2020

Dutout, c’est pas un problème financier, mais justement, ma notaire doit connaître des avocats spécialisés dans se domaine, des huissiers, sinon où aller au premier avocat dans le bottin, ou se renseigner?, directement au tribunal .?
kasom
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dans ce cas la notaire ok

bon courage
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Et pour insister sur un point important soulevé à juste titre par Kasom : c'est vous la victime !
Battez-vous pour vos droits !

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