Ouvertures en limite de propriété
Steave1987
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BmV Messages postés 91421 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 - 29 janv. 2020 à 10:34
BmV Messages postés 91421 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 décembre 2024 - 29 janv. 2020 à 10:34
A voir également:
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27 janv. 2020 à 23:20
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bonsoir
m^me si votre voisin avait été dans son droit, ( ce qui n'est pas le cas ) il n'avait absolument pas le droit de toucher à votre maison, je vous conseille de porter plainte contre lui
voilà un exemple tout frais qui semble bien s'appliquer à votre cas
bonne lecture
https://www.onb-france.com/actualites/acquisition-de-la-servitude-de-vue-par-la-prescription
m^me si votre voisin avait été dans son droit, ( ce qui n'est pas le cas ) il n'avait absolument pas le droit de toucher à votre maison, je vous conseille de porter plainte contre lui
voilà un exemple tout frais qui semble bien s'appliquer à votre cas
bonne lecture
https://www.onb-france.com/actualites/acquisition-de-la-servitude-de-vue-par-la-prescription
BmV
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7 décembre 2024
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28 janv. 2020 à 13:12
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" au quelle cas , je peut être condamnée à installer des jours de souffrance. " : NON !
Si ces ouvertures existaient avant la division de père de famille, le droit de vue est prescrit pour celles-ci.
Donc vous êtes entièrement en droit de laisser (ici de faire remettre ...) les choses en l'état, c'est çà dire faire rétablir ces ouvertures telles qu'elles étaient, avec du verre normal, le tout sur la base intangible des articles 692 à 694 du Code civil.
Voir :
► https://www.village-justice.com/articles/servitude-par-destination-pere-famille,25967.html
► https://www.avocat-ponte.com/servitude-de-vue-par-destination-de-bon-pere-de-famille-dans-le-cadre-de-la-division-d-un-fonds---intention-de-l-auteur-commun-de-creer-une-telle-servitude-_ad39.html
La division de père de famille évacue toute notion de distance par rapport aux limites ; donc qu'il y ait 15 m ou 15 cm, ça ne change rien.
Votre voisin s'est, par ailleurs, rendu coupable d'atteinte et de dégradation au bien d'autrui (il est gonflé, lui, de venir murer des ouvertures qui ne lui appartiennent pas !) : vous pouvez l'obliger à défaire ce qu'il a fait, à ses frais, pour ne pas encourir une condamnation pénale au cas où vous déposeriez plainte contre lui pour ces faits, auquel cas il pourrait être puni de deux à cinq ans de prison et de 30 000 à 75 000 € d'amende selon les dispositions du Code pénal par ses articles 322-1 à 322-4
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341/2020-12-03/
--
Si ces ouvertures existaient avant la division de père de famille, le droit de vue est prescrit pour celles-ci.
Donc vous êtes entièrement en droit de laisser (ici de faire remettre ...) les choses en l'état, c'est çà dire faire rétablir ces ouvertures telles qu'elles étaient, avec du verre normal, le tout sur la base intangible des articles 692 à 694 du Code civil.
Voir :
► https://www.village-justice.com/articles/servitude-par-destination-pere-famille,25967.html
► https://www.avocat-ponte.com/servitude-de-vue-par-destination-de-bon-pere-de-famille-dans-le-cadre-de-la-division-d-un-fonds---intention-de-l-auteur-commun-de-creer-une-telle-servitude-_ad39.html
La division de père de famille évacue toute notion de distance par rapport aux limites ; donc qu'il y ait 15 m ou 15 cm, ça ne change rien.
Votre voisin s'est, par ailleurs, rendu coupable d'atteinte et de dégradation au bien d'autrui (il est gonflé, lui, de venir murer des ouvertures qui ne lui appartiennent pas !) : vous pouvez l'obliger à défaire ce qu'il a fait, à ses frais, pour ne pas encourir une condamnation pénale au cas où vous déposeriez plainte contre lui pour ces faits, auquel cas il pourrait être puni de deux à cinq ans de prison et de 30 000 à 75 000 € d'amende selon les dispositions du Code pénal par ses articles 322-1 à 322-4
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341/2020-12-03/
--
Josh Randall
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29 janv. 2020 à 08:52
29 janv. 2020 à 08:52
Bonjour,
Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation: une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
sinon où aller au premier avocat dans le bottin, ou se renseigner?,
Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation: une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Steave1987
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28 janvier 2020
28 janv. 2020 à 13:24
28 janv. 2020 à 13:24
Merci de votre réponse,donc toutes les ouvertures reste comme elle sont, je vais tacher de le voir et de lui expliquer les choses calmement, en espérant qu’il entende raison, mais au besoin nous nous défendrons . Merci à vous de nous apporte vos connaissances qui me sont très utile. Merci
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Steave1987
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28 janvier 2020
28 janv. 2020 à 15:00
28 janv. 2020 à 15:00
Re, bonjour. L’agent immobilier a eu l’acte de division , et apparemment il ont découpé le mur de façon à se qu’il soi mitoyen, ducoup il a muré sa partie. Peut t’il comme sa supprimer dès ouverture existante, sachant que j’ai acheté avec des ouvertures à cette endroit qui son bien inscrite sur l’acte d’achat, et sur les diagnostics aussi. Le noir et l’emplacement des ouvertures.
kasom
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28 janv. 2020 à 21:41
28 janv. 2020 à 21:41
bonsoir
Non le mur est mitoyen , ça ne veut pas dire que chacun fait ce qu'il veut de son côté
vous avez ce document après la signature de l'acte ? mais c'est quoi cet agent immobilier ??
une première consultation d'avocat s'impose ...
Non le mur est mitoyen , ça ne veut pas dire que chacun fait ce qu'il veut de son côté
vous avez ce document après la signature de l'acte ? mais c'est quoi cet agent immobilier ??
une première consultation d'avocat s'impose ...
Steave1987
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28 janvier 2020
28 janv. 2020 à 22:05
28 janv. 2020 à 22:05
Merci encore de votre réponse, oui j’ai les documents que maintenant, car j’ai été insistant. Mon agent été surpris de la tournure de cette histoire, car quand ont a visité rien été muré, et a priori il n’aurez jamais vue ces documents.delain matin je téléphone à mon notaire familial, qui devrait pouvoir m’orienter, sur l’es division servitude et mitoyenneté, voir si une action pourrait me permettre de fair installer une fenêtre fixe et opaque. Je vous tiendrai informer des actions et recours disponible. Merci à vous.
kasom
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28 janv. 2020 à 22:16
28 janv. 2020 à 22:16
voir si une action pourrait me permettre de fair installer une fenêtre fixe et opaque.
incroyable: on vous a montré que oui, que le voisin n'avait pas le droit d'intervenir sur vos fenêtres , et vous n'avez pas encore mandaté un huissier pour constater ; pas demandé de témoignage de l'agence, ......
c'est si difficile que ça de sortir 150 € / 200 € pour consulter un avocat qui vous donnera la marche à suivre ? vous rédigera un premier courrier ? pas marre de jouer les victimes et enfin vous défendre énergiquement ??
incroyable: on vous a montré que oui, que le voisin n'avait pas le droit d'intervenir sur vos fenêtres , et vous n'avez pas encore mandaté un huissier pour constater ; pas demandé de témoignage de l'agence, ......
c'est si difficile que ça de sortir 150 € / 200 € pour consulter un avocat qui vous donnera la marche à suivre ? vous rédigera un premier courrier ? pas marre de jouer les victimes et enfin vous défendre énergiquement ??
Steave1987
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28 janvier 2020
28 janv. 2020 à 22:22
28 janv. 2020 à 22:22
Dutout, c’est pas un problème financier, mais justement, ma notaire doit connaître des avocats spécialisés dans se domaine, des huissiers, sinon où aller au premier avocat dans le bottin, ou se renseigner?, directement au tribunal .?
kasom
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28 janv. 2020 à 23:01
28 janv. 2020 à 23:01
dans ce cas la notaire ok
bon courage
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BmV
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29 janv. 2020 à 10:34
29 janv. 2020 à 10:34
Et pour insister sur un point important soulevé à juste titre par Kasom : c'est vous la victime !
Battez-vous pour vos droits !
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Battez-vous pour vos droits !
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28 janv. 2020 à 12:37