Douche inaccessible
Souhila
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Modifié le 27 janv. 2020 à 17:50
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 27 janv. 2020 à 18:24
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djivi38
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Modifié le 27 janv. 2020 à 18:29
Modifié le 27 janv. 2020 à 18:29
bonjour,
je conçois que ce soit très désagréable et anormal de ne pas pouvoir utiliser sa douche, mais ne mettez pas en avant votre bébé de 47 jours : on ne "douche" pas un bébé !! (on le baigne dans le lavabo ou dans une bassine).
Avez-vous fait un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) à votre bailleur pour lui signaler ce problème de non écoulement et de mauvaises odeurs ?
Si oui, refaites-en un pour lui rappeler ses obligations de bailleur en citant ces 2 art. de loi ci-dessous, et demandez réparation - sous 8 jours à réception -, et concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse et signature.
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives (lesquelles réparations locatives sont définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
cdt.
je conçois que ce soit très désagréable et anormal de ne pas pouvoir utiliser sa douche, mais ne mettez pas en avant votre bébé de 47 jours : on ne "douche" pas un bébé !! (on le baigne dans le lavabo ou dans une bassine).
Avez-vous fait un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) à votre bailleur pour lui signaler ce problème de non écoulement et de mauvaises odeurs ?
Si oui, refaites-en un pour lui rappeler ses obligations de bailleur en citant ces 2 art. de loi ci-dessous, et demandez réparation - sous 8 jours à réception -, et concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse et signature.
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives (lesquelles réparations locatives sont définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
cdt.