Location avec forage
Franck84
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27 janv. 2020 à 18:01
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 3 févr. 2020 à 16:15
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Rochat1
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3 févr. 2020 à 16:15
3 févr. 2020 à 16:15
Bonjour,
Pour ce qui concerne l'absence d'eau potable averé, il faut (en effet) demander un arrete d'insalubrité qui obligera le bailleur à faire les travaux et vous permettra de ne plus payer votre loyer
Vous pouvez egalement demander en refere (apres mise en demeure par LRAR adressée au bailleur) qu'une installation d'eau potable vous soit fournie, et ce, conformement a votre bail et a l'art 6 de la loi du 6/7/89 et au decret n° 2002-120 du 31/01/2002 relatif aux caracteristiques du logement décent
Vous pouvez également saisir le service d'hygiène de votre commune et l'ARS.
https://forum-juridique.net-iris.fr/forum/20-immobilier/
Cdlt.
Pour ce qui concerne l'absence d'eau potable averé, il faut (en effet) demander un arrete d'insalubrité qui obligera le bailleur à faire les travaux et vous permettra de ne plus payer votre loyer
Vous pouvez egalement demander en refere (apres mise en demeure par LRAR adressée au bailleur) qu'une installation d'eau potable vous soit fournie, et ce, conformement a votre bail et a l'art 6 de la loi du 6/7/89 et au decret n° 2002-120 du 31/01/2002 relatif aux caracteristiques du logement décent
Vous pouvez également saisir le service d'hygiène de votre commune et l'ARS.
https://forum-juridique.net-iris.fr/forum/20-immobilier/
Cdlt.