Ma propriétaire va me prélever 20% sur ma caution pour des "charges" :

JIMMY202044 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2020 - 26 janv. 2020 à 17:04
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 28 janv. 2020 à 14:30

Bonjour à tout le monde et une bonne année au passage.

J'ai deux petites questions svp.

Je suis locataire et paie mon loyer (785,50€) le 5 de chaque mois. J'ai payé mon dernier loyer le 5 janvier, donc j'imagine qu'il me couvre jusqu'au 5 février.
Je quitte ce logement le 15 février, j'ai donc demandé à ma propriétaire combien je lui devais pour le mois de février. Je m'attendais à ce qu'elle me dise que je devais la payer pour la période du 6 février au 15 février, mais elle me demande de payer du 1er février au 15 février, ce que je ne comprends pas car je pensais qu'en payant le 5 du mois, ça me couvrait jusqu'au 5 du mois suivant. Qui a raison du coup?

Et 2e question, elle m'a aussi dit que sur mes 750€ de caution, elle n'allait pas me restituer la totalité car il y avait 20 % de charges à déduire, donc elle va m'enlever 150€ , donc je n'aurai que 600€ :(.

J'ai été locataire plusieurs fois et on ne m'a jamais demandé cela, est-ce normal?

Je vous remercie beaucoup par avance pour vos réponses.

:)

Jimmy

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4 réponses

Réponse 1 / 4

djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 127
26 janv. 2020 à 17:14

bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

==> Si le loyer se paye effectivement généralement en début de mois, c'est pour le mois entier : si vous partez le dernier jour de votre préavis, le 15/02, vous devez 15/29° pour février.

==> ".... car il y avait 20 % de charges à déduire"

Lire le § II - G d'un de mes topos pour comprendre ce que sont ces 20% et comment ils seront restitués... (ou pas) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

JIMMY202044 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2020
26 janv. 2020 à 18:38

Bonjour Djivi,

Merci beaucoup pour la réponse.

Vous avez tout à fait raison, je voulais parler du dépôt de garantie en effet.

Ma propriétaire ne me parle pas du tout de me restituer les 20% prélevés sur mes 750€ de dépôt de garantie.

Elle dit (sans me donner plus de précisions), que c'est au titre de la loi du 6 juillet 1989 (article 22), "en attendant le décompte des charges de copropriété". Donc in fine, elle dit qu'elle me restituera 600€ au lieu de 750€...

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour le loyer, je payais du 5 au 5, et le dernier loyer que j'ai payé l'a été le 5 janvier, donc jusqu'au 5 février.

Mais le fait est que le tout premier loyer (décembre 2017), a été reçu par ma propriétaire le 6 décembre 2017, et sur la quittance il est écrit "du 1er décembre au 31 décembre 2017".

Donc j'en déduis que si elle me dit de payer les 5 premiers jours de février 2020, c'est parce qu'elle récupère en fait les 5 premiers jours de décembre 2017 qui n'avaient pas été payés...

C'est bien cela Djivi?

ps: je ne vous embête plus avec mes questions après.

djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 127 > JIMMY202044 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2020
Modifié le 26 janv. 2020 à 19:40

La retenue des 20% de 1 mois de loyer hors charges lors de la restitution partielle ou totale du DG , selon qu'il y a ou pas des dégradations suite à la comparaison des 2 EDL, est une retenue PROVISOIRE, dans l'attente de l'approbation des comptes en AG annuelle :
--> S’il s’avère - sur justificatifs - que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que vous n’avez pas payé suffisamment, vous devrez verser la différence à votre bailleur.
--> En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que vous avez payé plus que vous n'auriez dû, le « trop versé » vous sera remboursé.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.

"le dernier loyer que j'ai payé l'a été le 5 janvier, donc jusqu'au 5 février."
Déjà ça, c'est faux : ça voudrait dire que chaque mois, vous payez 2 fois la journée du 5 !!
--> Soit vos quittances mentionnent paiement du loyer mensuel du 5 janvier au 4 février de ... €.
--> Soit vos quittances de loyer mentionnent loyer du 1° au 31 janvier de ... €.

Mais, en principe, le loyer est payé en début de mois pour la totalité du mois.

Si à votre entrée dans les lieux, disons le 6 décembre 2017 (puisque le 1° loyer est à payer le jour de la remise des clés) et que votre quittance mentionne "loyer du 1° au 31 déc. 2017, vous avez payé 5 jours de loyer+charges en trop = 785,50 € / 31 x 5 = 126,69 € auraient dû être déduits du montant du loyer de déc. 2017 : ça n'a pas été fait, le bailleur vous les doit (puisque moins de 3 ans).
Loyer dû pour février 2020 (en supposant que le loyer n'a pas été révisé, que vous nous avez donné le montant du loyer hors charges, et que le 15/02 est bien le dernier jour de votre préavis) :
785,50 € / 29 jours x 15 = 406,29 € - 126,69 € (de trop payé en 12/2017) = 279,60 €

cdt.

JIMMY202044 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2020 > djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024
Modifié le 26 janv. 2020 à 22:03

Merci Djivi pour cette longue réponse.

Donc cette retenue pourrait m'être en partie restituée d'ici quelques mois. D'accord.

Il n'y a aucun dégât des lieux, ma propriétaire connaît mon sérieux et elle sait qu'elle retrouvera son studio dans le même état.

------------------------------------------------------------------------------------------

Pour être plus concis:

J'ai emménagé le 16 novembre 2017 et ai payé du 16 au 30 novembre.

J'ai payé mon premier loyer le 5 décembre 2017, ma propriétaire l'a reçu le 6 décembre (sur la quittance c'est écrit: "du 1er au 31 décembre" 2017.)

Le loyer avait été revu à la hausse en août 2019, et les charges avaient également augmenté.

Par contre, si mon loyer pour 1 mois est de 785,50€, la moitié du mois devrait être 785,50 divisé par deux, soit 392,75€?

(Mais ça ne doit pas se calculer comme cela, mais plutôt comme vous l'avez fait...d'où 406€.)

Merci en tout cas pour votre aide, si tout est normal c'est parfait, je paierai ce que j'ai à payer. ;)

Du coup, avec la précision de cette réponse, votre bailleur ne vous doit rien !!
Vous avez bien payé votre 1° loyer au prorata; puis, vous avez payé les loyers suivants tous les 5 de chaque mois pour le mois entier.

"... la moitié du mois devrait être 785,50 divisé par deux, soit 392,75€"
Oui, si le mois de votre départ comportait 30 jours, SAUF QUE ce n'est pas la moitié du mois de février... déjà parce que cette année c'est une année bissextile, donc que février comporte un nombre impair de jours : votre préavis se termine le 15 d'un mois de 29 jours, vous occupez le logement jusqu'au dernier jour dudit préavis, vous devez donc ces 15 jours-là sur les 29.

Donc, le loyer dû pour février 2020 (en supposant que ce montant est le montant du loyer ACTUEL charges incluses et que le 15/02 est bien le dernier jour de votre préavis) est de :
785,50 € / 29 jours x 15 = 406,29 €.

"Il n'y a aucun dégât des lieux, ma propriétaire connaît mon sérieux et elle sait qu'elle retrouvera son studio dans le même état."
Les EDL sont obligatoires.
SI vous ne faites pas d'EDLS contradictoire (c'est votre problème, mais vous êtes averti), quand vous rendrez l'intégralité des clés à votre bailleur, en main propre, demandez un reçu daté du 15/02/2020 et signé.
Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le § III - G et le § VIII):
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

Si si Djivi, un état des lieu est prévu le 10/02, je voulais juste dire que je l'avais tenue au courant par téléphone du fait qu'elle ne verra aucun dégât lors de la visite.;)

Vous avez répondu à mes questions et je vous en remercie beaucoup (surtout vu tous les détails que vous avez apportés), donc merci encore.

Tout est normal, donc je vais sortir le carnet de chèques lol.

Bonne soirée à vous!

Cordialement,

Jimmy

Réponse 2 / 4

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
26 janv. 2020 à 18:29

Bonjour,

Vous êtes en appartement ou en maison ?

Cordialement,

JIMMY202044 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2020
26 janv. 2020 à 18:39

Bonjour Valenchantée,

Je suis en location (studio de 20m2 non meublé), sur Paris.

Cordialement.

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > JIMMY202044 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2020
26 janv. 2020 à 18:57

J'avais bien compris que vous étiez en location. Vous êtes en studio, j'en déduis que vous êtes en appartement !

Donc la retenue des 20 % est tout à fait légale : les bailleurs ont le droit de procéder à cette retenue en attendant le bilan comptable de la copropriété qui sera validé par l'Assemblée Générale.

Réponse 3 / 4

marc
26 janv. 2020 à 21:11

bonjour, Les loyers sont exigibles au 1er du mois. Souvent il y a une tolérance qui permet de payer au 5 par exemple, mais ça ne change rien au fait que le loyer représente la période du 1 er au 30 ou au 31.

Et vous le dépôt de garantie, le propriétaire peut tout à fait vous retenir cette somme en attendant la régularisation qu'il recevra du syndic.

JIMMY202044 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2020
26 janv. 2020 à 22:04

Merci beaucoup Marc :).

Réponse 4 / 4

JIMMY202044 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2020
26 janv. 2020 à 20:32

D'accord, si vous me dites que c'est légal, alors je suis rassuré.(Même si ça ne m'arrange pas lol).

Merci à vous!

ps: je quitte le logement le 15/02.

djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 127
Modifié le 27 janv. 2020 à 05:21

"ps: je quitte le logement le 15/02."

Si vous faites l'EDLS le 10/02, vous rendrez vos clés ce jour-là en main propre à votre bailleur et vous quitterez le logement, votre exemplaire d'EDLS sous le bras, MAIS si le dernier jour de votre préavis est le 15/02, vous aurez quand même à payer loyer et charges jusqu'au 15/02... SAUF SI votre bailleur reloue entre la date de votre départ anticipé et la date de la fin de votre préavis : dans ce cas, votre "loyer+charges" sera dû jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jour de sa remise des clés, PAS jour de la date de signature de son contrat de location), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.

Exemples (pour m'amuser :-)) et parce que je n'ai pas sommeil, et, au cas où... ça vous évitera de calculer...!!)
J'entends par "relocation" la date de remise des clés au nouveau locataire :

- si relocation le 10/02, jour du rendu de vos clés : loyer+charges sont dus jusqu'au 09/02 : montant dû = 785,50 € / 29 x 9 = 243,78 €
- si relocation le 11/02 : loyer et charges sont dus jusqu'au 10/02 :
montant dû = 785,50 € / 29 x 10 = 270,86 €
- si relocation le 12/02 : loyer et charges sont dus jusqu'au 11/02 :
montant dû = 785,50 € / 29 x 11 = 297,95 €
- si relocation le 13/02 : loyer et charges sont dus jusqu'au 12/02 :
montant dû = 785,50 € / 29 x 12 = 325,03 €
- si relocation le 14/02 : loyer et charges sont dus jusqu'au 13/02 :
montant dû = 785,50 € / 29 x 13 = 352,12 €
- si relocation le 15/02 (fin de votre préavis) : loyer et charges sont dus jusqu'au 14/02 :
montant dû = 785,50 € / 29 x 14 = 379,21 €
- si relocation à partir du 16/02 : loyer+charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis : montant dû = 785,50 € / 29 x 15 = 406,29 €

cdt.

Vous êtes très serviable et gentil djivi, merci beaucoup pour votre temps et vos explications on ne peut plus claires. :)

Bien à vous,

Jimmy

Je vous en prie !
Bonne continuation.

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