Canalisations poreuses et depot de garanti [Résolu]

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Bonjour,

J’ai besoin de conseils juridiques sur une histoire compliquée..

J’ai quitté mon logement il y q près d’un mois et n’ai pas établi d’edl de sortie, car mon bailleur m’a dit qu’il le ferait et me le renverrait. (Naif je sais) Il me dit qu’il n’y a pas de degradations importantes, ce que je confirme, et qu’il reviendrait dans le logement plus tard pour voir si rien ne manque dans le mobilier (lampe, cuisine etc). Je lui signale que des canalisations sont poreuses a un endroit et que j’ai protege le parquet en mettant un contenant pour receptionner l’eau, malgre cela le parquet est un peu gonflé.

Une quinzaine de jours après, je demande s’il a constaté des degradations. Il ne me repond pas pendant plus d’une semaine, donc je lui dis que l’edls non contradictoire (pas signé ni constaté de ma part) laisse presumer un logement rendu en bon etat et que j’attends donc son virement

Qq mois avant un voisin nous avait contacté pour un degat des eaux, mais il m’avait dit (le bailleur) de l’ignorer car il etait du genre a se plaindre, etc. Je n'avais ps constaté de pbs de mon coté et n’avait pas été directement contactee par le voisin du dessous donc j’ai laissé passer. Neanmoins, une personne de l’immeuble m’a dit que le voisin s’etait plaint d’une fuite avant mm que j’emmenage plusieurs fois.

Aujourdhui le proprietaire me dit que je n’ai pas declenché une procedure avec l’assurance pour le degat des eaux lorsque le voisin s’etait plaint, et donc que je dois payer les reparations du parquet et de la plomberie

Pourtant, c’etait lui qui m’avait dit qu’il contacterait la copropriété lorsque le voisin s’etait plaint une deuxieme fois puisqu’apparemment la fuite provenait de tuyaux encastres et non visibles (ce n’est pas a moi donc de demarrer d’aussi grosses reparations)


En plus de cela l’appartement est globalement vetuste donc je suis quasiement sure que des canalisations sont tres anciennes(plomb, toiture pas bien isolee dc pbs d’humidite importants- les murs suintent en hiver et l’appt sentait constamment la moisissure- car c’est logement sous les combles, que la copropriete m’a indiqué refaire dans les prochains mois, fenetre qui laisse passer l’eau repeinte avant mon emmenagement pour cacher la moisissure je presume, electricte pas aux normes)

C’est un immeuble ancien parisien, une chambre de 8m2
Je pense que la tuyauterie date de plus de 15 ans car la fenetre elle meme datait d’une vingtaine d’annees

Comme les canalisations sont tres anciennes a priori, est ce que je dois prendre totalement en charge le degat sur le parquet en lino (circonscrit a un ou deux metres je pense)

De ce que j’ai lu, les problemes de vetusté qui causent des dommages à l’appartement sont q prendre en charge par le proprietaire qui doit louer un logement en bon état

Neanmoins , j’aurais du prevenir le proprietaire plus tot meme si la porosite a ete progressive car la vetusté est une usure d’usage/ vieillesse des équipements
Je n’avais oas remarque immediatement la porosite des tuyaux car l’humidite ambiante etait tres forte: plusieurs des mes vetements ont moisi, eau qui coulait litteralement sur les murs a grosses gouttes..

Pensez vous que je dois prendre en charge en plus de ma caution toutes les reparations de changement du parquet et de plomberie ?
Ou juste participer a la hauteur de ma caution?
Je prevois d’aller voir l’adil pour m’orienter et me defendre mais si quelqu’un pouvait m’eclairer en attendant :(

1 réponse

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28 septembre 2020
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bonjour,

"J’ai quitté mon logement il y q près d’un mois et n’ai pas établi d’edl de sortie, car mon bailleur m’a dit qu’il le ferait et me le renverrait. "
Comme vous l'avez très bien dit, pas d'EDLS contradictoire = pas d'EDLS = pas de retenue possible au titre de réparation su votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution").
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Et le "preuve contraire" c'est un EDLS fait par un huissier sur la demande de la partie (bailleur ou locataire) la plus diligente, dans un délai "inférieur à 3 mois maximum" : voir le § II - C de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

De plus :
  • Art. 1730 du Code civil :

« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
  • Art. 1755 du Code civil :

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »


Donc, votre bailleur n'est pas en droit de faire des retenues sur votre DG au titre de réparations de dégradations non mentionnées sur un EDLS... inexistant, MAIS, si votre bailleur connait la loi, il a encore du temps pour mandater un huissier pour faire un EDLS, lequel ne sera pas contestable.

Donc, soit vous réagissez de suite ... en prenant le risque que votre bailleur mandate un huissier... soit vous patientez encore 2 mois et vous récupèrerez tout votre DG + indemnités de retard : à vous de voir.

Je serais vous, je ne rentrerais plus du tout en contact avec le bailleur (ni ne lui répondrais à quelque sollicitation que ce soit) pendant ce délai de 3 mois après le rendu des clés (Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996), donc plus que 2 mois environ (afin que le délai pour mandater un huissier soit écoulé) afin de pouvoir frapper un grand coup, à coup sûr en votre faveur.

Et là, sans restitution du DG, vous lui ferez un joli courrier :
  • en R+AR, dont vous garderez copie et récépissés.
  • en insérant les textes de loi (ci-dessus) concernant votre cas,
  • demanderez une restitution de l'intégralité de votre DG (soit la somme de ....€), sous 8 jours à réception de la présente,
  • et vous demanderez des indemnités de retard (si vous y avez droit : § II - H de mon topo) : à calculer à partir du lendemain du dernier jour du 1° mois après le rendu de l'intégralité des clés en main propre au bailleur ou à son représentant.
  • et vous conclurez par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>


Cliquez ici pour lire mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.
Utilisateur anonyme
Merci pour votre réponse détaillée.

Malheureusement, le propriétaire a déjà parlé de mandater un huissier.. néanmoins, je crois comprendre que cela n’est possible que si les parties n’ont pas pu s’entendre ou une des parties a fait obstacle a un etat des lieux amiable.

Dans le cas précis, j’essaye de tout résoudre à l’amiable depuis deux semaines car j’ai envoyé des mails et sms argumentés en fait et droit au bailleur mais celui-ci n’y répond pas vraiment, elude mes arguments avec des réponses lapidaires
Comme aucun etat des lieux n’a encore été fait et qu’il ne fait pas preuve de cooperation,il ne pourra pas encore saisir un huissier donc puisque pas de tentative de resolution amiable

Il a affirmé m’envoyer un edl par lrar, je demanderai des pieces justificatives des que je le recevrai (diagnostic de plomberie pour prouver la vetusté, photos) mais je crains de ne pouvoir récupérer mon depot de garantie totalement
Je souhaite juste qu’il ne m’attaque pas en justice pour payer les reparations de parquet et de plomberie..

Malheureusement, je sais qu’il est de mauvaise foi (sa compagne m’a accusé de ne pas leur avoir repondu pendant les deux semaines et avoir des traces le prouvant... je lui ai demandé de les fournir car je n’ai aucun appel/mail/sms alors que mon telephone marche. Ce qu’elle a refusé bien sur)


Merci de votre réponse. Je vous tiendrai au courant de l’avancée de l’affaire
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28 septembre 2020
9 207 > Utilisateur anonyme
"appel/sms" ne sont pas des preuves et des mails ne sont, juridiquement parlant, que des débuts de preuves.
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