Décès da ma copine avant de se présenter en juge
Rihem
-
Chris 94 Messages postés 58330 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Chris 94 Messages postés 58330 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
M'a copine a décédé avant de se présenter devant le tribunal elle a reçu une convocation contre des vols dans un magasin alors elle a se suicider avant la date prévu svp est ce le tribunal peut annuler tous ou continu avec sa famille s il y a une amende à régler merci beaucoup de me répondez
M'a copine a décédé avant de se présenter devant le tribunal elle a reçu une convocation contre des vols dans un magasin alors elle a se suicider avant la date prévu svp est ce le tribunal peut annuler tous ou continu avec sa famille s il y a une amende à régler merci beaucoup de me répondez
A voir également:
- Décès da ma copine avant de se présenter en juge
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Chèque émis avant décès et encaissé après ✓ - Forum chèque
- Obligation de prévenir la famille en cas de décès ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Le décès de la personne éteint l'action publique :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_de_l%27action_publique_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais#Mort_du_pr%C3%A9venu
Le décès de la personne éteint l'action publique :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_de_l%27action_publique_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais#Mort_du_pr%C3%A9venu
La législation juridique et financière évolue en permanence...