Décès da ma copine avant de se présenter en juge
Rihem
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25 janv. 2020 à 16:43
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 25 janv. 2020 à 17:05
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Chris 94
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25 janv. 2020 à 17:05
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Bonjour,
Le décès de la personne éteint l'action publique :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_de_l%27action_publique_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais#Mort_du_pr%C3%A9venu
Le décès de la personne éteint l'action publique :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_de_l%27action_publique_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais#Mort_du_pr%C3%A9venu