Injonction de payer non executoire
Lola48_1995
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Lola48_1995 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Lola48_1995 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, a ce jour j'ai reçu la lettre d'un huissier qui me dit qu'il m'envoie par pli recommandé une copie qui contient une signification ordonnance injonction de payer NON executoire avec proces verbal de recherches en dates du 20 janvier 2020 à ce jour je nai tjr rien reçu mais ma question est : que signifie injonction de payer NON executoire ?....
Merci infiniment de vos futures réponses.
Bien cordialement :-)
Merci infiniment de vos futures réponses.
Bien cordialement :-)
A voir également:
- Injonction de payer non executoire
- Injonction de payer - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Titre exécutoire - Guide
- Calcul paiement rtt non pris - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
BOnjour
l'injonction de payer, n'est pas exécutoire
et vous avez un mois pour la contester a partir de la date du courrier
au bout d'un mois sans contestation, elle deviens exécutoire et permet à l'huissier d'effectuer des saisies.
C'est étrange de ne pas avoir eu le recommandé, pas d'avis de passage de la poste qui serait égaré ?
l'injonction de payer, n'est pas exécutoire
et vous avez un mois pour la contester a partir de la date du courrier
au bout d'un mois sans contestation, elle deviens exécutoire et permet à l'huissier d'effectuer des saisies.
C'est étrange de ne pas avoir eu le recommandé, pas d'avis de passage de la poste qui serait égaré ?
Lola48_1995
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Merci de vos renseignements, je vais attendre début de semaine et je verrais bien ce qu'il en est ! En vous remerciant ????
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