Injonction de payer non executoire
Lola48_1995
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Lola48_1995 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 26 janv. 2020 à 21:15
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sleepy00
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26 janv. 2020 à 20:24
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BOnjour
l'injonction de payer, n'est pas exécutoire
et vous avez un mois pour la contester a partir de la date du courrier
au bout d'un mois sans contestation, elle deviens exécutoire et permet à l'huissier d'effectuer des saisies.
C'est étrange de ne pas avoir eu le recommandé, pas d'avis de passage de la poste qui serait égaré ?
l'injonction de payer, n'est pas exécutoire
et vous avez un mois pour la contester a partir de la date du courrier
au bout d'un mois sans contestation, elle deviens exécutoire et permet à l'huissier d'effectuer des saisies.
C'est étrange de ne pas avoir eu le recommandé, pas d'avis de passage de la poste qui serait égaré ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2020 à 21:15