adresse du bailleur

Question

Bonjour, 
J'ai envoyé un courrier recommandé pour résilier mon contrat de location à l'adresse du bailleur inscrite sur le bail.
Ce courrier m'est revenu avec la mention n'habite pas à cette adresse, après recherche d'informations j'ai appris par le fils du propriétaire (qui s'occupe de la gestion) que le propriétaire avait changé de domicile et que la nouvelle adresse apparaissant en tête des quittances correspondait au nouveau domicile.
La date de mon premier envoi peut elle être considérée valable dans la mesure où je n'avais pas été informé?

GKLONE · Accepted Answer

Bonjour
Non, il faut que le courrier parvienne au bailleur, sinon envoyez un huissier

djivi38 · Answer

bonjour,

votre préavis ne peut démarrer qu'à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.

- Soit vous envoyez un 2ème courrier R+AR.
- Soit vous lui remettez en main propre votre lettre de congé contre émargement (prévoir 2 exemplaires, dont un pour vous à conserver précieusement, strictement identiques, à dater et à signer, et à faire dater et signer par votre bailleur : votre préavis démarrera au jour de la signature du bailleur).
- Soit vous mandatez (c'est payant) un huissier pour qu'il délivre votre congé à votre bailleur : votre préavis démarrera le jour de son passage chez votre bailleur, même si bailleur absent.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis; dans ce dernier cas, loyers et charges sont dus jusqu'à la veille de la remise des clés au nouveau locataire (= c'est la date d'entrée dans les lieux et la date de l'EDLE), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

Tout ça, c'est la loi en vigueur... que vous devez respecter, mais vous pouvez - éventuellement - trouver avec votre bailleur un autre arrangement... bien entendu, au bon vouloir du bailleur; mais si ça arrivait qu'il accepte de diminuer votre préavis, prenez quand même la précaution de mettre vos accords par écrit (double exemplaire), daté et signé des deux parties.

cdt.

Adresse du bailleur

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters