Travaux local de restauration dans immeuble d'habitation - sans autorisation

Question

Bonjour à tous, je me permets de créer un nouveau post pour solliciter vos avis.

Le restaurant au RDC de notre immeuble à vendu son fond de commerce il y a quelques jours et les nouveaux locataires ont commencé des travaux intérieurs (Peinture, aménagements, mobiliers) quelque jours à peine après le rachat. 
L'établissement étant un ERP de 5ème catégorie, il me semble que tout travaux devait être soumis à une autorisation d'aménager un ERP, et nécessite plusieurs mois d'instruction, ainsi que l'affichage de l'autorisation administrative.

Est ce vraiment le cas ? Si le nouveau locataire réalise des travaux sans avoir déposé de demande ni reçu d'autorisation, quel sont mes recours possible ?
Jusqu'a quel niveau de travaux intérieur peut il réaliser sans avoir besoins d'autorisation ?

Petite précision : le local de restauration ne respecte pas selon moi les règles actuelles de sécurité incendie (trou dans le faux plafond et juste un plancher bois entre le local et l'habitation du dessus à certains endroits ; simple porte en bois entre la seule issue de l'immeuble d'habitation et le local de restauration...et j'en passe)

Merci à tous pour votre lecture et votre temps !

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Je confirme que toute création, modification ou aménagement d'un ERP doit obligatoirement être autorisé par la commune en application de l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation (4 mois d'instruction à réception d'un dossier complet).

Refaire des peintures, rajouter un piano, déplacer des tables, supprimer un four, murer un passe-plat, etc. sont autant de travaux secondaires qui n'ont pas besoin d'une autorisation spécifique.
En théorie, si, puisque cela peut avoir un impact sur la sécurité incendie (résistance des matériaux au feu, risque d'incendie pour des locaux à risque comme la cuisine). Pour exemple voici des exemples de notices de sécurité
https://www.strasbourg.eu/documents/976405/1555661/notice-securite-5-sans-las.pdf/c0f006af-ad0b-5f1f-c149-c61ec1b1b71d
https://www.mitry-mory.fr/wp-content/uploads/2017/05/Notice-s%C3%A9curit%C3%A9-mod%C3%A8le.pdf
https://www.architectes.org/sites/default/files/fichiers/actualites/NOTICE%20DESCRIPTIVE%20DE%20SECURITE.doc

Si les démarches administratives n'ont pas été effectuées, il y a cependant obligation de préciser les travaux et/ou aménagements effectués tant dans le registre de sécurité que dans le registre d'accessibilité.

Petite précision : le local de restauration ne respecte pas selon moi les règles actuelles de sécurité incendie (trou dans le faux plafond et juste un plancher bois entre le local et l'habitation du dessus à certains endroits ; simple porte en bois entre la seule issue de l'immeuble d'habitation et le local de restauration...et j'en passe)
Il n'y a que deux organismes en capacité de dire s'il y a non-conformité: un bureau de contrôle ou le SDIS. Et pour attester de la non-conformité il est forcément nécessaire de se rendre su place.
Or pour les établissement de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, il n'est pas obligatoire de convoquer une commission d'ouverture. A moins que le bénéficaire de l'autorisation ou que la mairie en fasse la demande expresse.
Et pour information, l'affichage n'est obligatoire que pour les autorisations dans le cadre du Code de l'urbanisme. L’aménagement d'un ERP relève du Code de la construction et de l'habitation

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Le résident n'a pas à demande une autorisation quelconque pour faire des travaux intérieurs....

le local de restauration ne respecte pas selon moi les règles actuelles de sécurité incendie
Si vous etes un spécialiste en normes des ERP signalez le cas à la Mairie...

sven.comp · Answer

Bonjour, et merci pour votre réponse.

Quand vous dite "Le résident n'a pas à demande une autorisation quelconque pour faire des travaux intérieurs.... "

     Dans ce cas, a quoi sert ce formulaire  :"Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)" (Cerfa n° 13824*04). 

     Sur le site du gouvernement il est indiqué que c'est dans ce cas la : "Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire."

En ce qui concerne les normes ERP, je ne suis pas spécialiste, mais j'ai quelques notions (Architecte, mais pas spécialisé dans les ERP, ce qui n'empêche pas d'être curieux).

Merci à vous !

Bien Cordialement

rambouillet41 · Answer

vous confondez démarches administratives et démarches internes au syndicat.

Pour que votre copro fasse appel à l'AG pour demander une autorisation ce serait dans ce cas :
"article 25 :
...
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"

BmV · Answer

Une autorisation administrative pour des travaux intérieurs, en ERP ou non, avec architecte informé ou non, est nécessaire  en cas de modification "technique" d'un local, d'un immeuble.
Refaire des peintures, rajouter un piano, déplacer des tables, supprimer un four, murer un passe-plat, etc. sont autant de travaux secondaires qui n'ont pas besoin d'une autorisation spécifique.

Lecture ► https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687

Quant aux prescriptions de sécurité éventuellement non respectées, vous pouvez en effet en référer au maire, responsable de la police générale sur le territoire de la commune.
 
--

BmV · Answer

" Je confirme que toute création, modification ou aménagement d'un ERP doit obligatoirement être autorisé par la commune en application de l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation "  : bien évidemment.

Reste à définir ce qui rentre précisément dans le cadre de cet article qui dit, en effet, que  "Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée  (...)", c'est à dire quelle est la portée technique réelle et concrète des termes "l'aménagement ou la modification".

Il faut donc, vu le doute, faire intervenir des personnes qualifiées sur ce chantier.... 
 
--

Josh Randall · Answer

En effet, BmV. C'est pour cela que dans le cadre de la composition du dossier, je conseille de faire passer un bureau de contrôle qui sera à même de déterminer selon la mission qui lui sera confiée, d'effectuer un diagnostic afin de vérifier la conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité avant dépôt du dossier en mairie.

Pour ce qui est de "la portée technique réelle et concrète des termes "l'aménagement ou la modification" c'est exactement pour cette raison que sont annexées au dossier les notices de sécurité et accessibilité.

BmV · Answer

On est bien d'accord.
Et donc à ce stade -et c'est ce à quoi je voulais venir- personne ici ne peut répondre à la question de savoir s'il faut une autorisation ou pas. 

Il faut qu'une personne responsable et courageuse actionne les services de la mairie pour commencer....
 
--

Josh Randall · Answer

Dans ce cas précis (et sans connaître la nature exacte des travaux en cours), dès lors qu'on touche à la cuisine, dès lors qu'il y a modification du cloisonnement, dès lors qu'on touche au faux-plafond (résistance au feu), il faut une autorisation.

Si sven.comp a un doute concernant la sécurité incendie, il doit en référer au service hygiène/sécurité de la mairie afin qu'elle convoque une commission communale de sécurité (CCS).
C'est la CCS en présence notamment des pompiers qui permettra de déterminer s'il y a des manquements notamment en ce qui concerne l'isolation par rapport aux tiers, l'extraction des fumées...

Travaux local de restauration dans immeuble d'habitation - sans autorisation

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters