Mesure d'expulsion
Anissa
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24 janv. 2020 à 02:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 janv. 2020 à 13:11
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sleepy00
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24 janv. 2020 à 13:11
24 janv. 2020 à 13:11
Bonjour
il existe des procédures en cas de logement insalubre.
Vous avez la possibilité de contacter l'Adil de votre département qui peut vous orienter et vous assister dans les procédures.
Il est possible de saisir le tribunal, pour faire réduire ou bloquer le loyer en attendant les travaux.
Peu importe la raison, arrêter de payer son loyer de soit même, est une faute, qui peut conduire à la résiliation de bail et l'expulsion.
Vous n'aurez pas gain de cause en Appel.
il existe des procédures en cas de logement insalubre.
Vous avez la possibilité de contacter l'Adil de votre département qui peut vous orienter et vous assister dans les procédures.
Il est possible de saisir le tribunal, pour faire réduire ou bloquer le loyer en attendant les travaux.
Peu importe la raison, arrêter de payer son loyer de soit même, est une faute, qui peut conduire à la résiliation de bail et l'expulsion.
Vous n'aurez pas gain de cause en Appel.