Bailleur qui refuse location parking vehicule
MimiNa
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MimiNa -
MimiNa -
Bonjour,
Je remercie par avance ceux qui voudront bien me répondre.
Voilà, je suis locataire dans le social et mon bailleur refuse de me louer une place de parking sous pretexte que ma voiture, bien qu' assurée à mon nom, est au nom de mon ex conjoint (carte grise).
De plus, je suis amenée à utiliser de temps à autre des voitures de fonction lors de mes déplacements qui ne sont donc pas à mon nom non plus.
Ma question est de savoir si cela est légal de me refuser une place de parking ?
Existe-t-il une loi sur laquelle je puisse m'appuyer afin d'obtenir une place de stationnement ?
Je vous remercie pour vos retours.
Cordialement
Je remercie par avance ceux qui voudront bien me répondre.
Voilà, je suis locataire dans le social et mon bailleur refuse de me louer une place de parking sous pretexte que ma voiture, bien qu' assurée à mon nom, est au nom de mon ex conjoint (carte grise).
De plus, je suis amenée à utiliser de temps à autre des voitures de fonction lors de mes déplacements qui ne sont donc pas à mon nom non plus.
Ma question est de savoir si cela est légal de me refuser une place de parking ?
Existe-t-il une loi sur laquelle je puisse m'appuyer afin d'obtenir une place de stationnement ?
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