Eaux pluviales du voisin
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papycalin_1071
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BmV Messages postés 91280 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 - 21 janv. 2020 à 12:05
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papycalin_1071
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21 janv. 2020 à 11:56
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bonjour,que dois je faire pour que la conformité soit faite , l'agence immobilière n'est pas sérieuse, l'acheteur ne doit pas être au courant ,sinon cela bougerait plus,bientôt 2 mois .peut être m'adresser chambre des notaires .
CORDIALEMENT
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BmV
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21 janv. 2020 à 12:05
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Ni le notaire ni l'agence n'ont autorité en matière de litige d'ordre civil entre deux personnes privées.
Si donc votre voisin ne réagit pas à un recommandé+AR, c'est à vous de l'assigner au tribunal pour obtenir une décision de justice l’obligeant à se mettre en conformité avec les dispositions du Code civil et son article 681
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/1804-02-10/
Un petit développement bien fait ici ► https://www.lanouvellerepublique.fr/france-monde/les-eaux-pluviales-du-voisin-doivent-tomber-chez-lui
Nota : il est est de même pour les eaux de ruissellement ....
► https://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf
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Si donc votre voisin ne réagit pas à un recommandé+AR, c'est à vous de l'assigner au tribunal pour obtenir une décision de justice l’obligeant à se mettre en conformité avec les dispositions du Code civil et son article 681
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/1804-02-10/
Un petit développement bien fait ici ► https://www.lanouvellerepublique.fr/france-monde/les-eaux-pluviales-du-voisin-doivent-tomber-chez-lui
Nota : il est est de même pour les eaux de ruissellement ....
► https://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf
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