Comment bien héberger Résolu

Question

Bonjour, 
Je travail, je viens de signer mon bail avec le propriétaire de mon nouvel appartement, il est au courant que je vais hébergé quelqu'un, tout vas très bien, ma question se porte sur le fait que je veux bien que  ces deux personnes soient domiciliées chez moi, comment faire ? Comment le prouver et le mettre en place ? Qu'est-ce que ça va changer pour moi ou pour eux ? Je voudrais aussi que ce soit leur habitation principale. Je ne sais pas si je dois voir avec mon proprio pour une sous location alors que je viens tout juste d'emménager. Pour info, sachant que j'allais les héberger je n'ai pas fait de demande d'apl, et c'est un couple au rsa.
Merci pour vos réponses

dna.factory · Accepted Answer

Heberger ou sous louer ?

Si vous parlez d'héberger des amis, qui habitent/squattent en même temps que vous, participent éventuellement aux frais de la vie quotidienne sans vous verser pour autant de loyer (officiellement du moins), il n'y a globalement rien à déclarer.
En France, vous pouvez héberger qui vous voulez chez vous sans limite.
A ces personnes de faire le nécessaire pour leurs changement d'adresse si elles comptent rester suffisamment longtemps pour que ça ait du sens.
Si un justificatif de domicile est demandé à ses personnes, vous fournissez un de vos justificatifs de domiciles sur lequel vous écrivez de façon manuscrite : je soussigné bidule certifie que machin réside chez moi.."

Dans ce cas, le bailleur n'a pas à donner son accord, et il ne peut pas augmenter le loyer (les charges risquent d’augmenter, mais c'est parce que vous aurez consommé plus).

Ces personnes ne seront jamais inscrite au bail (sauf celle que vous épouserez), et de ce fait n'auront aucun droit sur le logement. Vous aurez le droit de les mettre dehors quand vous voudrez (enfin si vous y arrivez).
En contrepartie, si ils ne veulent rien payer, aucune loi ne peux les y forcer.

par opposition, une sous-location considère sous entends un contrat entre vous et les personnes que vous hébergez, avec des conditions beaucoup plus strictes. Et dans ces conditions, effectivement, le propriétaire doit donner son accord, et vous devez déclarez les choses de façon officielle.

djivi38 · Answer

bonjour,

accord écrit du bailleur obligatoire.
déclaration de vos revenus fonciers obligatoire.

des infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449

cdt.

Comment bien héberger

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