Restitution Garantie

MarionM - 18 janv. 2020 à 09:38
 MarionM - 19 janv. 2020 à 09:56
Bonjour,
J’ai été pendant 9 mois dans un logement meublé, après l’état des lieux mon ancien propriétaire trouve d’autres problèmes et me les as déduit dans la restitution de ma garantie sans mon accord.
Est-ce qu’il peut faire ça ?
Cordialement.

4 réponses

Utilisateur anonyme
18 janv. 2020 à 13:22
Bonjour,
Seuls les dégradations notées sur l'EDLS vous sont facturables. Tout le reste est illégal.
Réclamez par courrier RAR la restitution de votre DEPOT DE GARANTIE (pas caution) déduction faite de ce nettoyage que vous acceptez.
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Je me disais bien que c’était bizarre.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
Modifié le 18 janv. 2020 à 09:54
Bonjour,

après l’état des lieux mon ancien propriétaire trouve d’autres problèmes et me les as déduit dans la restitution de ma garantie

Voulez-vous dire que vous avez signé un EDLS vierge et qu'ensuite votre bailleur vous a facturé des réparations ? Si c'est le cas, il n'a pas le droit. Vous lui adressez un courrier RAR en forme de mise en demeure de vous rendre l'intégralité de votre dépôt de garantie sous huitaine. Vous précisez que sans effet de sa part, vous vous rapprochez du Tribunal d'Instance. C'est gratuit pour vous.

Cdlt.
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L’état des lieux n’était pas vierge, mais quand nous l’avons fait le propriétaire a trouvé que deux sièges qui était déjà taché à l’entrée été encore plus, donc je lui ai laissé ma garantie pour qu’il les fassent nettoyer, mais un mois après quand je l’ai solliciter pour la restitution moins le nettoyage des sièges, il m’a envoyer un SMS avec d’autres problèmes matelas troué, poubelle cassé, raccord peinture pas identique.
Je lui ai répondu que si il ne pouvait pas me rendre la caution autant me le dire au lieu d’avoir des excuses bidons .
Et à la date du remboursement de la caution j’ai reçu un recommandé avec un courrier stipulant tout les sois disant problème plus photo et un chèque avec toutes les déductions mêmes celles dont je ne suis pas d’accord ( du matelas, poubelle).
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 397
18 janv. 2020 à 15:06
bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.


Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.
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Merci beaucoup pour votre réponse.
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