Récupérer des parts cédées « gratuitement »?
Cat
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Modifié le 17 janv. 2020 à 10:20
Gayomi Messages postés 18717 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 18 janv. 2020 à 11:01
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17 janv. 2020 à 21:22
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Rencontrez dès à présent un notaire., seule, sans le père de votre fille. Exposez-lui la situation. Il saura vous dire ce que vous pouvez envisager.
Bonjour
Je suis séparée de mon conjoint qui est remarié; c'est impossible ou alors ce n'est pas votre conjoint!
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xplom
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Cat
17 janv. 2020 à 10:23
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bonjour
à vous lire on a l'impression qu'il est bigame ?
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Cat
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xplom
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17 janv. 2020 à 11:18
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Désolée si j ai mal tourné ma demande mais ça n était pas ma question en fait
Bonjour
Quel était votre régime matrimonial?
Quel était votre régime matrimonial?
Bonjour
Alors vous étiez des concubins!
Sans donner les détails de l'acquisition, vous n'aurez aucune réponse pertinente.
Alors vous étiez des concubins!
Sans donner les détails de l'acquisition, vous n'aurez aucune réponse pertinente.
Achat effectué avec mon ex conjoint alors que l on était en couple. Et depuis je paye seule le crédit immo, et donc à la séparation nous n avons fait aucune démarche car je n avais pas encore les moyens de reprendre le crédit dans mon nom seule. J ai peur qu il ne soit plus trop de bonne foi comme il le prétend. Étant donné que j ai tout payé seule, a t il le droit de me demander quoique ce soit à la signature chez le notaire ?
xplom
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Cat
17 janv. 2020 à 19:15
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Cat un effort
concubin = pas marié
conjoint = marié
https://www.google.com/search?q=concubin&rlz=1C1AOHY_frFR708FR708&oq=concubin&aqs=chrome..69i57&sourceid=chrome&ie=UTF-8
concubin = pas marié
conjoint = marié
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Modifié le 17 janv. 2020 à 20:08
Modifié le 17 janv. 2020 à 20:08
Le terme de "conjoint-e" est passé dans le langage courant pour les partenaires de Pacs, alors que les couples mariés utilisent rarement ce terme mais plutôt "époux-se" ou "mari-femme".
Dans quelques années, le droit suivra peut-être l'usage...qui sait ?
Au cas particulier, en présence d'un concubinage, le terme "conjoint" n'était, quoi qu'il en soit, pas correct.
Dans quelques années, le droit suivra peut-être l'usage...qui sait ?
Au cas particulier, en présence d'un concubinage, le terme "conjoint" n'était, quoi qu'il en soit, pas correct.
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17 janv. 2020 à 21:16
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c'est pas faux ! serais je vieux jeu ? moi je dis "ma chérie" évasif non :o)
maintenant que l'on sait qui est qui, y'a plus qu'a répondre à la question des parts...
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Cat
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xplom
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18 janv. 2020 à 09:06
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Effectivement je vous aurais dit mariée avec mais c’était pas le cas mais en couple durant 9 ans, non pacsé... je ne doute pas qu en étant mariée, cela aurait changé les choses, mais là ?
Bref, cela ne change rien au contrat fait à la banque en tout cas, chez le notaire il faut voir quel terme du « couple » il prend en compte ! Mais merci d avoir tenté de répondre à ma question, même si mes termes utilisés n étaient pas appropriés.
Bref, cela ne change rien au contrat fait à la banque en tout cas, chez le notaire il faut voir quel terme du « couple » il prend en compte ! Mais merci d avoir tenté de répondre à ma question, même si mes termes utilisés n étaient pas appropriés.
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Modifié le 18 janv. 2020 à 11:02
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chez le notaire il faut voir quel terme du « couple » il prend en compte
Le notaire aura la même approche que les divers intervenants du forum. Vous étiez concubins, propriétaires indivis d'un bien et avez, seule, payé le crédit depuis 10 ans.
Pour obtenir la pleine propriété du bien, oui, vous devez "acheter" (ce n'est pas le terme exact mais peu importe) la part qui appartient à votre ex. Cette part lui appartient même si concrètement c'est vous qui payez.
Par contre, votre ex a une dette envers vous, qui peut venir en diminution de la somme à lui verser. C'est ce point qu'un notaire doit examiner avec vous pour voir si oui ou non cette dette peut bien être prise en compte.
Le notaire aura la même approche que les divers intervenants du forum. Vous étiez concubins, propriétaires indivis d'un bien et avez, seule, payé le crédit depuis 10 ans.
Pour obtenir la pleine propriété du bien, oui, vous devez "acheter" (ce n'est pas le terme exact mais peu importe) la part qui appartient à votre ex. Cette part lui appartient même si concrètement c'est vous qui payez.
Par contre, votre ex a une dette envers vous, qui peut venir en diminution de la somme à lui verser. C'est ce point qu'un notaire doit examiner avec vous pour voir si oui ou non cette dette peut bien être prise en compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...