TH résidence principale EHPAD
Résolu
Nina
-
17 janv. 2020 à 00:02
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 janv. 2020 à 09:46
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 janv. 2020 à 09:46
Bonjour,
La fisc réclame à ma grand-mère une taxe d'habitation sur sa résidence principale alors qu'elle avait été exonérée suite à son entrée en EHPAD en 2016. Y-a-t-il eu un changement dans les textes de référence ou est-ce au bon vouloir de la personne qui traite le dossier?
Pour info sa situation financière est inchangée.
Merci
La fisc réclame à ma grand-mère une taxe d'habitation sur sa résidence principale alors qu'elle avait été exonérée suite à son entrée en EHPAD en 2016. Y-a-t-il eu un changement dans les textes de référence ou est-ce au bon vouloir de la personne qui traite le dossier?
Pour info sa situation financière est inchangée.
Merci
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4 réponses
dany311
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17 janv. 2020 à 00:18
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Bonjour
exonérée pour 2016 ; ne veut pas dire exonérée pour les années suivantes
il faut renouveler la demande tous les ans
en général , l'administration fiscale exonère 2 années et ensuite il est établi une taxe pour logement vacant
en fonction des dispositions fiscales en vigueur dans la commune de la résidence
exonérée pour 2016 ; ne veut pas dire exonérée pour les années suivantes
il faut renouveler la demande tous les ans
en général , l'administration fiscale exonère 2 années et ensuite il est établi une taxe pour logement vacant
en fonction des dispositions fiscales en vigueur dans la commune de la résidence
flocroisic
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17 janv. 2020 à 00:30
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Bonjour
L'épave est dans le meme departement que son ex residence principale ?
L'épave est dans le meme departement que son ex residence principale ?
djivi38
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17 janv. 2020 à 03:11
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coucou flo,
euh... l'"épave"... ;-))
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flocroisic
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djivi38
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17 janv. 2020 à 07:03
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Ephad .
C'est le problème du correcteur automatique lorsque l'on répond par le tel : transforme par n'importe quoi.
C'est le problème du correcteur automatique lorsque l'on répond par le tel : transforme par n'importe quoi.
flocroisic
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Modifié le 17 janv. 2020 à 07:05
Modifié le 17 janv. 2020 à 07:05
L'ehpad est il dans le meme departement que son ex residence principale ?
Le bien est il resté meublé?
Le bien est il resté meublé?
flocroisic
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Nina
17 janv. 2020 à 08:23
17 janv. 2020 à 08:23
Si dans l'ehpad, elle n'est pas indépendante pour les repas (repas dans salle commune), elle n'a pas de taxe d'habitation pour l'ephad.
En conséquence, la taxe due est celle de son ancienne residence .
Selon les dispositions de l'art 1414B du code general général des impots, les personnes en ephad beneficie pour leur ancienne residence qu'ils conservent en jouissance exclusive (meublé et pas occupé par quelqu'un d'autre) les mêmes allegements qu'une residence principale.
Comme cette dernière est meublée, il doit y avoir une taxe d'habitation sauf à bénéficier des mesures d'exoneration pour revenu faible (10988 € si 1 part / 13922 si 1.5 part).
Si béneficie de l'exoneration : c'est pour le tout (taxe habitation et tv).
Si pas exoneration : la tv est due si tv dans chambre en ephad (pas dans salle commune) ou dans son ancien logement
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/647-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-50-20120912
En conséquence, la taxe due est celle de son ancienne residence .
Selon les dispositions de l'art 1414B du code general général des impots, les personnes en ephad beneficie pour leur ancienne residence qu'ils conservent en jouissance exclusive (meublé et pas occupé par quelqu'un d'autre) les mêmes allegements qu'une residence principale.
Comme cette dernière est meublée, il doit y avoir une taxe d'habitation sauf à bénéficier des mesures d'exoneration pour revenu faible (10988 € si 1 part / 13922 si 1.5 part).
Si béneficie de l'exoneration : c'est pour le tout (taxe habitation et tv).
Si pas exoneration : la tv est due si tv dans chambre en ephad (pas dans salle commune) ou dans son ancien logement
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/647-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-50-20120912
Merci beaucoup pour cette réponse très claire... je vais laisser un nouveau message sur le site des impots pourleur dire que je vais payer, il est juste dommage que la réponse du centre n'est pas été aussi pédagogique que la vôtre... le contrôleur avait mis en en-avant l'occupation de l'appartement...
Un très grand merci !
Un très grand merci !
flocroisic
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17 février 2022
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17 janv. 2020 à 09:46
17 janv. 2020 à 09:46
il est juste dommage que la réponse du centre n'est pas été aussi pédagogique que la vôtre... l
Ils ne peuvent pas : environ 200 messages par jour à traiter par 1 ou 2 personnes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2020 à 00:29
La taxe sur les locaux vacants concerne un bien vide de meubles
17 janv. 2020 à 00:36
D'où probablement cette nouvelle th qui réapparaît... je l'ai contesté et j'ai eu une première réponse négative. Ce qui m'intrigue c'est qu'une th soit à nouveau demandée alors que sa situation financière est inchangée par rapport à 2016. J'ai donc à nouveau contesté...
Par contre qu'en est-il de la contribution à l'audio visuel si sa télé l'avait suivi à l'ehpad?...