2 ans de réclamation pour des fonciers
Bruno
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, au décès de mes parents, afin de n'avoir aucune surprise, aucun retard, et pour pouvoir mensualisé, ma sœur et moi moi avons téléphoner, envoyer des mails pour que les fonciers nous reviennent. L'ont nous a dit que cela ce faisait automatiquement mais rien, et ceux malgré les nombreux courriers. En juillet dernier un conseiller des impôts nous à appelé en nous traitant de mauvais payeurs et nous a menacé de nous attaquer en justice et ce malgré toutes les preuves envoyés durant ses 2 années de réclamation. Aujourd'hui non seulement ont nous réclame les 2 années de retard, mais ont nous refusé un échéancier. Quelle recourt avons nous
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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Cordialement
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4 réponses
En juillet dernier un conseiller des impôts .......... nous a menacé de nous attaquer en justice
Impossible, vous inventez, les "impôts" n'ont pas besoin de la justice pour vous faire payer ce que vous devez.
Impossible, vous inventez, les "impôts" n'ont pas besoin de la justice pour vous faire payer ce que vous devez.
ont nous réclame les 2 années de retard,
Pourquoi on ne vous les réclamerait pas puisque vous les devez ?
mais ont nous refusé un échéancier.
Vous avez déjà bénéficié d'un crédit gratuit pendant 1 an pour l'une des imposition et pendant deux ans pour l'autre, ce n'est déja pas si mal non ?
Quelle recourt avons nous
Aucun, payez ce que vous devez.
Pourquoi on ne vous les réclamerait pas puisque vous les devez ?
mais ont nous refusé un échéancier.
Vous avez déjà bénéficié d'un crédit gratuit pendant 1 an pour l'une des imposition et pendant deux ans pour l'autre, ce n'est déja pas si mal non ?
Quelle recourt avons nous
Aucun, payez ce que vous devez.
Bonjour,
ne servent à rien !!! aucune trace, aucune preuve et surtout aucune valeur légale.
C'est le notaire qui doit vous fournir une attestation de propriété, laquelle permet de notifier (courrier RAR) aux impôts le changement, si vous ne voulez pas attendre la publication au SPF.
Ne demandez pas d'échéancier, le fisc vous calcule des intérêts à un taux dissuasif.. mieux vaut prendre un crédit à la banque et payer comptant les taxes (c'est étudié pour ...)
téléphoner, envoyer des mails
ne servent à rien !!! aucune trace, aucune preuve et surtout aucune valeur légale.
C'est le notaire qui doit vous fournir une attestation de propriété, laquelle permet de notifier (courrier RAR) aux impôts le changement, si vous ne voulez pas attendre la publication au SPF.
Ne demandez pas d'échéancier, le fisc vous calcule des intérêts à un taux dissuasif.. mieux vaut prendre un crédit à la banque et payer comptant les taxes (c'est étudié pour ...)
vos parents étant décédés, il y a 2 situations possibles concernant la taxe foncière :
- soit votre notaire a établi une Attestation Immobilière (ne pas confondre avec la succession qui est obligatoire et à faire dans les 6 mois qui suivent le décès) et dans ce cas dès que l'acte est publié les biens sont transférés à votre compte (vous et votre soeur)
- soit il n'y a pas eu d'attestation immobilière (pas obligatoire) et dans ce cas pour recevoir la taxe foncière il faut demander au service des impôts de modifier l'adresse postale du compte de vos parents et mettre votre adresse et en complément par M bruno ... (vous ou votre soeur)
les propriéaires des biens seront toujours vos parents mais vous recevrez la taxe dans les délais classiques
dans les 2 cas vous pourrez établir un contrat de mensualisation
nb) sont pas toujours très sympas ni compréhensibles les agents du fisc comme dans tous les métiers par ailleurs
- soit votre notaire a établi une Attestation Immobilière (ne pas confondre avec la succession qui est obligatoire et à faire dans les 6 mois qui suivent le décès) et dans ce cas dès que l'acte est publié les biens sont transférés à votre compte (vous et votre soeur)
- soit il n'y a pas eu d'attestation immobilière (pas obligatoire) et dans ce cas pour recevoir la taxe foncière il faut demander au service des impôts de modifier l'adresse postale du compte de vos parents et mettre votre adresse et en complément par M bruno ... (vous ou votre soeur)
les propriéaires des biens seront toujours vos parents mais vous recevrez la taxe dans les délais classiques
dans les 2 cas vous pourrez établir un contrat de mensualisation
nb) sont pas toujours très sympas ni compréhensibles les agents du fisc comme dans tous les métiers par ailleurs
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