Ma belle mere a t elle le droit de demenager une partie des meubles
Pat
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Goouda Messages postés 25 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père est décédé en avril 2018, il a laisser un testament avec un partage des meubles et divers objets pour ces 3 enfants d'un premier lit.
Mon père a également donner l'usufruit à sa femme de sa maison, néanmoins elle a décidé de vendre cette maison dont nous sommes 4 propriétaires avec elle .
Ma question est :a t elle le droit de déménager ces affaires juste avec sa fille,sans personnes d'autres, il n' y a eu aucun notaires venu faire le partage du testament ni des meubles.
Notamment des vêtements, des sacs , des objets divers que possédé mon père, que nous voudrions récupérer.
Mon père est décédé en avril 2018, il a laisser un testament avec un partage des meubles et divers objets pour ces 3 enfants d'un premier lit.
Mon père a également donner l'usufruit à sa femme de sa maison, néanmoins elle a décidé de vendre cette maison dont nous sommes 4 propriétaires avec elle .
Ma question est :a t elle le droit de déménager ces affaires juste avec sa fille,sans personnes d'autres, il n' y a eu aucun notaires venu faire le partage du testament ni des meubles.
Notamment des vêtements, des sacs , des objets divers que possédé mon père, que nous voudrions récupérer.
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4 réponses
Dès le décès, tous les biens de la succession appartiennent à l’ensemble des héritiers. Sans précision sur le testament il est considéré que vous devez vous partager les biens équitablement.
Pour les biens de valeur il faut faire intervenir un expert.
Vous pouvez consulter le site "notre-temps" pour avoir les informations sur les démarches à suivre.
Pour les biens de valeur il faut faire intervenir un expert.
Vous pouvez consulter le site "notre-temps" pour avoir les informations sur les démarches à suivre.
Pat
il existe un testament qui stipule ce que ma belle-mère hérite et un autre paragraphe pour ce que notre père nous laisse, or aujourd'hui je suis passé devant la maison ,ou j ai constaté un camion de déménagement, a t elle le droit de prendre ces meubles sans aucune autre personne excepté sa fille?
Si elle les as effectivement déplacés sans vous en donner acces cela s'appelle du recel successoral qui si avéré est passible de dommages et intérêts et saisie de vos biens qui vous seront restitués. Pour cela il faudra rapidement en avertir le notaire.
a t elle le droit de prendre ces meubles sans aucune autre personne excepté sa fille?
Elle ne les a pas pris, elle les a déménagés. Les autres héritiers ont ils réclamés leur part de meubles ?
Vous par exemple, avez vous pris une initiative pour partager ces meubles ?
il n' y a eu aucun notaires venu faire le partage du testament ni des meubles.
Vous avez demandé à un Notaire de procéder au partage ?
Elle ne les a pas pris, elle les a déménagés. Les autres héritiers ont ils réclamés leur part de meubles ?
Vous par exemple, avez vous pris une initiative pour partager ces meubles ?
il n' y a eu aucun notaires venu faire le partage du testament ni des meubles.
Vous avez demandé à un Notaire de procéder au partage ?
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