Requête en injonction de payer
Tatounette16
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Tatounette16 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Comme je n'obtiens aucun paiement des sommes dues ( indemnités d'occupation + dépens), l'huissier a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal judiciaire.
Est ce que la réponse par le juge, à cette requête est longue?
Je fais toujours l'avance des frais et je ne vous rien venir.
Si l'injonction aboutit, que peux faire l'huissier. Mr a une petite maison, peut elle être hypothéquée ou vendue( il n'y habite pas, elle n'est pas louée..), sa voiture de faible valeur peut elle être gagée,des saisies sur les compte (s) bancaire (s) et les retraites peuvent elles être faites dans la limite des quotités saisissables ?
Merci de votre aide
Sincères salutations
Comme je n'obtiens aucun paiement des sommes dues ( indemnités d'occupation + dépens), l'huissier a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal judiciaire.
Est ce que la réponse par le juge, à cette requête est longue?
Je fais toujours l'avance des frais et je ne vous rien venir.
Si l'injonction aboutit, que peux faire l'huissier. Mr a une petite maison, peut elle être hypothéquée ou vendue( il n'y habite pas, elle n'est pas louée..), sa voiture de faible valeur peut elle être gagée,des saisies sur les compte (s) bancaire (s) et les retraites peuvent elles être faites dans la limite des quotités saisissables ?
Merci de votre aide
Sincères salutations
A voir également:
- Requête en injonction de payer
- Requete jaf cerfa - Guide
- Injonction de payer - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Différence entre requête et assignation - Guide
1 réponse
Bonjour
"Est ce que la réponse par le juge, à cette requête est longue?"
Ca dépend des tribunaux, de 2 à 6 mois
sachant qu'avec la réforme certain tribunaux ont du prendre du retard
"Mr a une petite maison, peut elle être hypothéquée ou vendue( il n'y habite pas, elle n'est pas louée..), sa voiture de faible valeur peut elle être gagée,des saisies sur les compte (s) bancaire (s) et les retraites peuvent elles être faites dans la limite des quotités saisissables ?"
oui
pour tout ça
une procédure pour faire vendre une maison est assez longue et couteuse, donc ca depend du montant réclamé
"Est ce que la réponse par le juge, à cette requête est longue?"
Ca dépend des tribunaux, de 2 à 6 mois
sachant qu'avec la réforme certain tribunaux ont du prendre du retard
"Mr a une petite maison, peut elle être hypothéquée ou vendue( il n'y habite pas, elle n'est pas louée..), sa voiture de faible valeur peut elle être gagée,des saisies sur les compte (s) bancaire (s) et les retraites peuvent elles être faites dans la limite des quotités saisissables ?"
oui
pour tout ça
une procédure pour faire vendre une maison est assez longue et couteuse, donc ca depend du montant réclamé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci, donc 2 à 6 mois, un mois pour le delai de contestation. J'ai le temps d'attendre.
Il y a déjà un progrès, monsieur a quitté la maison après 2 ans de procédure (expulsion avec huissier et gendarmerie) et vol de tous les meubles (plainte auprès du procureur le 5 dec).A ce jour pas de réponse du procureur.
J'attends.
Merci de votre réponse