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Dommages et interets du par une personne condamnee par le tribunal

Résolu
Linou_1712 Messages postés 3 Statut Membre -  
Linou_1712 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,une personne a ete condamnee a me verser des dommages et interets si elle ne me paie pas quel recours ai-je a part mandater un huissier qui sera a ma charge Merci pour votre reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
PA486 Messages postés 6291 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 178
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1744
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Linou_1712 Messages postés 3 Statut Membre
 
bonjour merci pour cette reponse cela va bien m,aider meilleurs voeux
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573 > Linou_1712 Messages postés 3 Statut Membre
 
Si la réponse de PA486 ne suffit pas. En fonction des plafonds et des conditions d'indemnisation.

Si vous connaissez l'employeur de la personne, vous pouvez demander une saisie sur salaire auprès du tribunal
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Réponse 2 / 2
Linou_1712 Messages postés 3 Statut Membre
 
bonjour, merci pour ces bons conseils cordialement
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