Dommages et interets du par une personne condamnee par le tribunal
Résolu
Bonjour,une personne a ete condamnee a me verser des dommages et interets si elle ne me paie pas quel recours ai-je a part mandater un huissier qui sera a ma charge Merci pour votre reponse
2 réponses
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@Linou_1712Si la réponse de PA486 ne suffit pas. En fonction des plafonds et des conditions d'indemnisation.
Si vous connaissez l'employeur de la personne, vous pouvez demander une saisie sur salaire auprès du tribunal
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bonjour, merci pour ces bons conseils cordialement
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