Dommages et interets du par une personne condamnee par le tribunal

Résolu
Linou_1712 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2020 - 14 janv. 2020 à 21:17
Linou_1712 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2020 - 16 janv. 2020 à 10:59
Bonjour,une personne a ete condamnee a me verser des dommages et interets si elle ne me paie pas quel recours ai-je a part mandater un huissier qui sera a ma charge Merci pour votre reponse

2 réponses

PA486 Messages postés 5889 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 2 031
14 janv. 2020 à 21:23
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Linou_1712 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2020
15 janv. 2020 à 12:38
bonjour merci pour cette reponse cela va bien m,aider meilleurs voeux
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540 > Linou_1712 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2020
15 janv. 2020 à 12:44
Si la réponse de PA486 ne suffit pas. En fonction des plafonds et des conditions d'indemnisation.

Si vous connaissez l'employeur de la personne, vous pouvez demander une saisie sur salaire auprès du tribunal
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Linou_1712 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2020
16 janv. 2020 à 10:59
bonjour, merci pour ces bons conseils cordialement
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