Mur mitoyen ne respecte pas le PLU
Dudule
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BmV Messages postés 43701 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43701 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a construit un mur de 3 mètre de haut sur 6 de long sur le mur mitoyen sans mon autorisation que faire ?
Mon voisin a construit un mur de 3 mètre de haut sur 6 de long sur le mur mitoyen sans mon autorisation que faire ?
4 réponses
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Bonjour,
Le mur faisant 3 m de haut, il y a obligation d'obtenir l'autorisation de la commune.
Et de plus ce mur doit respecter les prescriptions de hauteur définies par le PLU.
Vous pouvez informer la commune des travaux effectués.
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Bonjour
J'ajoute que si cet exhaussement est réalisé légalement, la partie rajoutée ne sera pas mitoyenne. -
Vous pouvez à la fois alerter la mairie pour infraction aux règles du PLU et assigner le voisin au tribunal civil pour trouble anormal de voisinage.
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Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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