Mur mitoyen ne respecte pas le PLU

Dudule -  
BmV Messages postés 43701 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon voisin a construit un mur de 3 mètre de haut sur 6 de long sur le mur mitoyen sans mon autorisation que faire ?

4 réponses

  1. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour,

    Le mur faisant 3 m de haut, il y a obligation d'obtenir l'autorisation de la commune.
    Et de plus ce mur doit respecter les prescriptions de hauteur définies par le PLU.
    Vous pouvez informer la commune des travaux effectués.
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  2. Ulpien
     
    Bonjour
    J'ajoute que si cet exhaussement est réalisé légalement, la partie rajoutée ne sera pas mitoyenne.
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    1. Dudule
       
      Bonjour
      Comment pouvoir le faire démolir car il s'agit d'un trouble de voisinage ?
      Merci par avance.
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  3. BmV Messages postés 43701 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 642
     
    Vous pouvez à la fois alerter la mairie pour infraction aux règles du PLU et assigner le voisin au tribunal civil pour trouble anormal de voisinage.

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  4. BmV Messages postés 43701 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 642
     
    Bien le bonjour,

    Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

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    Merci par avance.
    Et bonne continuation ici.

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