Mur mitoyen ne respecte pas le PLU

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BmV
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samedi 24 août 2002
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15 janvier 2020
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Bonjour,
Mon voisin a construit un mur de 3 mètre de haut sur 6 de long sur le mur mitoyen sans mon autorisation que faire ?

4 réponses

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dimanche 16 avril 2006
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15 janvier 2020
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Bonjour,

Le mur faisant 3 m de haut, il y a obligation d'obtenir l'autorisation de la commune.
Et de plus ce mur doit respecter les prescriptions de hauteur définies par le PLU.
Vous pouvez informer la commune des travaux effectués.
Bonjour
J'ajoute que si cet exhaussement est réalisé légalement, la partie rajoutée ne sera pas mitoyenne.
Bonjour
Comment pouvoir le faire démolir car il s'agit d'un trouble de voisinage ?
Merci par avance.
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15 janvier 2020
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Vous pouvez à la fois alerter la mairie pour infraction aux règles du PLU et assigner le voisin au tribunal civil pour trouble anormal de voisinage.

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samedi 24 août 2002
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15 janvier 2020
8738
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer
sur >> http://www.commentcamarche.net/ccmguide/ccmcharte-respect-autrui.php3#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.



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