Mur mitoyen ne respecte pas le PLU
Dudule
-
14 janv. 2020 à 15:02
BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 15 janv. 2020 à 14:43
BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 15 janv. 2020 à 14:43
A voir également:
- Mur mitoyen ne respecte pas le PLU
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
- Mon ex ne respecte pas le jugement que faire - Forum garde d'enfants
- Non respect plu clôture - Forum Voisinage
- Hauteur mur mitoyen - Forum Immobilier
4 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
14 janv. 2020 à 15:51
14 janv. 2020 à 15:51
Bonjour,
Le mur faisant 3 m de haut, il y a obligation d'obtenir l'autorisation de la commune.
Et de plus ce mur doit respecter les prescriptions de hauteur définies par le PLU.
Vous pouvez informer la commune des travaux effectués.
Le mur faisant 3 m de haut, il y a obligation d'obtenir l'autorisation de la commune.
Et de plus ce mur doit respecter les prescriptions de hauteur définies par le PLU.
Vous pouvez informer la commune des travaux effectués.
Bonjour
J'ajoute que si cet exhaussement est réalisé légalement, la partie rajoutée ne sera pas mitoyenne.
J'ajoute que si cet exhaussement est réalisé légalement, la partie rajoutée ne sera pas mitoyenne.
BmV
Messages postés
91462
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 décembre 2024
18 507
15 janv. 2020 à 14:43
15 janv. 2020 à 14:43
Vous pouvez à la fois alerter la mairie pour infraction aux règles du PLU et assigner le voisin au tribunal civil pour trouble anormal de voisinage.
--
--
BmV
Messages postés
91462
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 décembre 2024
18 507
14 janv. 2020 à 15:14
14 janv. 2020 à 15:14
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
--
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...