Mur mitoyen ne respecte pas le PLU
Dudule
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14 janv. 2020 à 15:02
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 15 janv. 2020 à 14:43
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A voir également:
- Mur mitoyen ne respecte pas le PLU
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Immobilier
- Mitoyenneté des murs et plan cadastral - Forum Construire une maison
- Peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen - Forum Immobilier
- Non respect plu clôture - Forum Immobilier
4 réponses
Josh Randall
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14 janv. 2020 à 15:51
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Bonjour,
Le mur faisant 3 m de haut, il y a obligation d'obtenir l'autorisation de la commune.
Et de plus ce mur doit respecter les prescriptions de hauteur définies par le PLU.
Vous pouvez informer la commune des travaux effectués.
Le mur faisant 3 m de haut, il y a obligation d'obtenir l'autorisation de la commune.
Et de plus ce mur doit respecter les prescriptions de hauteur définies par le PLU.
Vous pouvez informer la commune des travaux effectués.
Bonjour
J'ajoute que si cet exhaussement est réalisé légalement, la partie rajoutée ne sera pas mitoyenne.
J'ajoute que si cet exhaussement est réalisé légalement, la partie rajoutée ne sera pas mitoyenne.
BmV
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15 janv. 2020 à 14:43
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Vous pouvez à la fois alerter la mairie pour infraction aux règles du PLU et assigner le voisin au tribunal civil pour trouble anormal de voisinage.
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BmV
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14 janv. 2020 à 15:14
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Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
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Merci par avance.
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