Refus délivrance des titres restaurant si décompte envoyé J+15

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Thordendall
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mardi 9 novembre 2010
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13 janvier 2020
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Bonjour,
Pour obtenir nos Titres Restaurant nous devons envoyer un décompte à notre service RH indiquant les jours où nous avons payés nos repas. Entre les congés, les repas passant en note de frais etc., cela peut être assez variable d'un mois à l'autre.
Par exemple, si j'ai payé 15 repas dans le mois n, je dois compléter un formulaire indiquant les jours en question, et l'envoyer au service RH en début de mois n+1. Et en début de mois n+2 j'aurais droit à 15 TR.

Nous avons eu une communication indiquant que si notre formulaire était envoyé après le quinze du mois n+1 nous ne pourrions plus prétendre au TR du mois n...?? Ceci en accord avec une "loi", qui est non précisée.

Avant d'aller creuser la question, car je trouve étrange de cotiser pour ne rien avoir... je souhaite savoir si cette façon de procéder est bien régulière.
Merci!

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mardi 9 novembre 2010
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13 janvier 2020
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Bonjour,

Je ne pense pas que vous cotisiez pour rien. Vous déclarez un nombre x de ticket resto qui vous sont facturés sur votre fiche de paie du mois n+1. Si vous ne déclarez rien, vous ne payez rien. A moins que les tickets resto soient obligatoires...

Je pense que le problème vient du délai pour traiter les éléments variables de paie. Passés 15 jours, les techniciens paie doivent être en possession de toutes les informations nécessaire à l'édition des bulletin de salaire. Si ils n'ont pas les infos, ils risquent d'éditer un bulletin erroné, ou bien de prendre du retard dans le paiement des salaires. L'employeur doit aussi commander les TR, ce qui peut prendre du temps. Si la commande est faite trop tard, les TR n'arriveront pas à temps pour être distribués avec la paie.

Il s'agirait de savoir exactement de quelle "loi" parle votre employeur. Peut-être s'agit-il d'un article de votre convention collective ou de vos accords d'entreprise.

Si par contre, on vous prélève une part TR sur votre paie et que vous ne recevez pas les TR. Il y a un problème.

Cordialement
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